Temp d'attente pour une emancipation
Fermé
lili69
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hundra09 -
hundra09 -
bj je voudrai savoir quel sont les raison valables pour etre emancipé a qui doit je madresser et combien de temp dure la procedure merci de vo reponse
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2 réponses
Bonjour, pour être émanciper ,il faut que ta mère envoye une lettre au juge des tutelles de ta ville,
la réponce peut être rendu immédiatement, si tu n'est pas placer ( foyer, famille d'acceuil, ou autre) ou bien varier entre 1 à 3 semaines. Pour mon cas une réponce à était envoyer hier, alors que j ai était auditioner il y a 3 semaines. Surtout n'hésite pas en aucun qu'a de les appeller, pour demander ou sa en ai.
Si tu veux d'autre infos n'hésite pas.
la réponce peut être rendu immédiatement, si tu n'est pas placer ( foyer, famille d'acceuil, ou autre) ou bien varier entre 1 à 3 semaines. Pour mon cas une réponce à était envoyer hier, alors que j ai était auditioner il y a 3 semaines. Surtout n'hésite pas en aucun qu'a de les appeller, pour demander ou sa en ai.
Si tu veux d'autre infos n'hésite pas.
L'émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale.
Un mineur peut se faire émanciper de deux façons:
* Tout d'abord par le mariage. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
* Ensuite, par la voie judiciaire
Un mineur peut se faire émanciper par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans.
Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale), ou le conseil de famille (si les deux parents sont décédés) qui peut en faire la demande.
Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande.
Cette décision peut aussi être prise d'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial.
Les conséquences de l'émancipation
Le mineur émancipé devient alors responsable de ses actes, ses parents ne sont plus civilement responsables.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Il ne peut pas être commerçant.
Voila j'espere que tu aura les reponces à tes questions !!!
Un mineur peut se faire émanciper de deux façons:
* Tout d'abord par le mariage. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
* Ensuite, par la voie judiciaire
Un mineur peut se faire émanciper par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans.
Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale), ou le conseil de famille (si les deux parents sont décédés) qui peut en faire la demande.
Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande.
Cette décision peut aussi être prise d'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial.
Les conséquences de l'émancipation
Le mineur émancipé devient alors responsable de ses actes, ses parents ne sont plus civilement responsables.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Il ne peut pas être commerçant.
Voila j'espere que tu aura les reponces à tes questions !!!
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