Contrat de location - Modèle gratuit en PDF

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Contrat de location - Modèle gratuit en PDF
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Vous pouvez télécharger ce modèle de contrat de location pour rédiger votre bail d'habitation. Ce contrat de location type en PDF, gratuit et à jour (2020), doit être imprimé puis rempli au moment de la signature du bail avec le locataire.

Le contrat de location ci-dessus est un modèle conforme à la législation en vigueur. Son contenu a été vérifié et validé par l'équipe de Droit-Finances.net.


La rédaction d'un contrat de location entre particuliers est une formalité indispensable lorsqu'on souhaite louer un logement, le simple bail verbal étant en effet très risqué... Pour rédiger lui-même son bail, le bailleur peut utiliser ce modèle de contrat de location non meublé gratuit à télécharger. Il doit ensuite l'imprimer et le remplir avec son locataire. Ce formulaire, utilisable aussi bien pour une maison que pour un appartement, est conforme aux normes fixées par la loi et la réglementation.

Conseils

Les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir à un intermédiaire pour louer leur logement peuvent décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Cette formalité leur permet ainsi d'économiser les frais d'agence et les honoraires d'un agent immobilier.

Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. Mieux vaut donc s'aider de notre modèle à jour qui comporte certaines clauses indispensables, notamment en ce qui concerne la révision du loyer ou les conditions de résiliation du bail.

Après la signature du bail, un autre document devra également être produit par le bailleur qui ne souhaite pas passer par un intermédiaire : l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire peut alors utiliser notre modèle d'état des lieux en ligne qu'il devra remplir avec le locataire lors de l'entrée dans le logement.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Contenu

Notre modèle de contrat de location contient les clauses essentielles et obligatoires d'un contrat de bail. Il comprend notamment une partie sur le descriptif du logement, le montant du loyer et ses modalités de révision ou encore la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de bail signé par le propriétaire. Pour en savoir plus sur ces mentions obligatoires, vous pouvez consulter l'article 1er du texte de la loi Alur.

Ce modèle de contrat de bail en téléchargement contient également une partie sur la clause résolutoire, qui est un élément important du bail. Cette clause permet en effet au propriétaire de résilier de plein droit le contrat de location si le locataire ne respecte pas certaines obligations, comme par exemple celles de payer le loyer ou de souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs.
Au moment de rédiger le contrat, le bailleur n'est pas limité au contenu du modèle de bail type issu de la réglementation. Il est ainsi libre de rajouter les clauses de son choix au sein du contrat qu'il soumettra au locataire pour signature. Sous réserve, bien entendu, que ces rajouts ne constituent pas des clauses abusives (voir les clauses abusives d'un contrat de location) ou interdites...

Annexes

Le contrat de location n'est pas le seul document à établir au moment de la signature du bail. D'autres pièces doivent être jointes en annexe.

Notice

Lors de la signature du contrat de location, le bailleur doit également remettre une notice d'information à son locataire. Vous pouvez télécharger ce document en ligne : Télécharger la notice d'information des contrats de location.

Pièces à joindre

Cette notice informative fait partie de la liste des documents à annexer obligatoirement au contrat de bail. En plus de la notice, cette liste comprend l'état des lieux (établi lors de la remise des clés), une copie du règlement de copropriété, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs remise par le locataire, le dossier de diagnostics obligatoires en cas de location ainsi que l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...).

En revanche, le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais il doit pouvoir être remis au locataire si celui-ci en fait la demande.

Logement vide ou meublé

Le modèle téléchargeable ci-dessus concerne les contrats de location nue, c'est à dire non-meublée. Pour les locations meublées, vous devez utiliser un autre modèle : télécharger le modèle de contrat de location meublée.
Des critères permettent de distinguer une location vide d'une location meublée. Pour qu'un logement en location soit considéré comme un meublé, son mobilier doit permettre au locataire d'y vivre convenablement, d'y manger et d'y dormir. Le logement doit notamment respecter une liste de mobilier minimal fixée par la réglementation (literie, vaisselle, réfrigérateur, four, etc.).

Définition

Le contrat de bail est un contrat par lequel un bailleur s'engage à louer son logement au locataire qui, en retour, s'engage à en payer le loyer. Il prend généralement une forme écrite dans laquelle les parties définissent les conditions de location du logement dans le respect des normes législatives et réglementaires.

Surface habitable inférieure

Le contrat de location doit indiquer la surface du logement.

Si la surface habitable s'avère inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée dans le contrat de bail, le locataire peut demander une réduction du loyer en conséquence (voir ainsi un modèle de demande de baisse de loyer à adresser au bailleur). Si le propriétaire ne s'exécute pas dans les deux mois qui suit cette demande, le locataire peut porter l'affaire en justice dans les quatre mois qui suivent la mise en demeure et demander une réduction du montant du loyer.

Quand la demande en réduction du loyer intervient dans les six mois qui suivent le début du bail, elle prend effet à la date d'entrée dans les lieux. Dans le cas contraire, elle intervient à la date de la demande.

Durée

Le contrat de bail doit indiquer sa durée, qui ne peut pas être inférieure à 3 ans si le bailleur est un particulier et à 6 ans si le bailleur est une personne morale (une SCI par exemple). Le bail peut toutefois prévoir une durée plus courte (mais au minimum d'un an) si le propriétaire prévoit de reprendre son logement entre-temps pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, le motif de la reprise du logement (un départ à la retraite du bailleur par exemple) doit figurer dans le contrat de bail.

A la fin du bail, ce dernier est renouvelé si le propriétaire ou le locataire n'ont pas donné congé. Le renouvellement se fait soit sur proposition du bailleur, soit automatiquement pour une durée de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale).

Augmentation du loyer

Le bailleur ne peut pas procéder à la revalorisation annuelle du loyer si aucune clause de revalorisation n'est prévue dans le contrat de bail. Le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer tous les ans doit donc nécessairement prévoir une telle clause dans le contrat de location.
La date de l'augmentation est celle prévue par le contrat. A défaut, il faut retenir la date de signature du bail. La revalorisation annuelle est calculée à partir de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) mis à jour tous les trimestres par l'Insee. Le trimestre de référence est celui indiqué par le contrat. Si le bail ne précise rien, c'est le trimestre du dernier IRL connu au moment de la signature du bail qu'il faut retenir comme trimestre de référence.

Dépôt de garantie

Pour être valable, le versement du dépôt de garantie doit être prévu dans le contrat de location. Ce dernier indique son montant, dans la limite du plafond prévu par la loi.

Cautionnement

En cas de cautionnement par un tiers, le contrat doit mentionner « de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte. » (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi Elan)

Il doit également reproduire l'avant-dernier alinéa de cet article 22-1.

Justificatifs

Le propriétaire peut demander au candidat à la location un certain nombre de documents et de justificatifs sur sa situation personnelle. La composition du dossier de location et la liste des pièces exigibles sont précisées par le décret n° 2015-1437.

Crédits photo : 123RF - bacho12345

Orthographe alternative : JCultLfJl61_DroitsFinances-Modele-Bail-Location-Vide-PDF.pdf, JCultLfJl61_DroitsFinances-Modele-Bail-Location-Vide.pdf
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