Contrat de location - Modèle gratuit en PDF

Ce modèle de contrat de location vous permet de rédiger votre bail d'habitation. Il s'agit d'un contrat de location type en PDF, gratuit et à jour en 2023, qui doit être imprimé puis rempli au moment de la signature du bail.

Contrat de location à imprimer

Le formulaire de contrat de location ci-dessus est un modèle conforme à la législation en vigueur en 2023. Son contenu a été vérifié et validé par l'équipe de Droit-Finances.net. Cet exemple est librement utilisable pour rédiger un contrat de bail, notamment si vous louez votre bien sans passer par un professionnel. Il doit être imprimé, rempli et signé par le bailleur et le locataire, qui doivent également parapher chacune des pages du document. Si plusieurs locataires louent le logement, chacun d'entre eux doit signer et parapher le contrat de location.

Conseils

La rédaction d'un contrat de location entre particuliers est une formalité indispensable lorsqu'on souhaite louer un logement, le simple bail verbal étant en effet très risqué sur le plan juridique... Pour rédiger lui-même son bail, le bailleur peut utiliser ce modèle de contrat de location non meublé gratuit à télécharger en PDF. Il doit ensuite l'imprimer et le remplir avec son locataire. Ce formulaire, utilisable aussi bien pour la location d'une maison que pour celle d'un appartement, est conforme aux normes fixées par la loi et la réglementation.

Les bailleurs qui souhaitent louer sans agence peuvent en effet décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Cette formalité leur permet ainsi d'économiser les frais d'agence et les honoraires d'un agent immobilier. Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. Mieux vaut donc s'aider de notre modèle à jour qui comporte certaines clauses indispensables, notamment en ce qui concerne la révision du loyer ou les conditions de résiliation du bail. Des points du contrat de bail faisant souvent l'objet de litiges...

Après la signature du bail, un autre document devra également être produit par le bailleur qui ne souhaite pas passer par un professionnel : l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire peut alors utiliser notre modèle d'état des lieux en ligne qu'il devra remplir avec le locataire lors de l'entrée dans le logement.

Contenu

Notre modèle de contrat de location PDF contient les clauses essentielles et obligatoires d'un contrat de bail. Il comprend notamment une partie sur le descriptif du logement, le montant du loyer et ses modalités de révision ou encore la nature des travaux effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de bail signé par le propriétaire. Pour en savoir plus sur ces mentions obligatoires, vous pouvez consulter l'article 1er du texte de la loi Alur.

Ce modèle de contrat de bail en téléchargement contient également une partie sur la clause résolutoire, qui est un élément important du bail. Cette clause permet en effet au propriétaire de résilier de plein droit le contrat de location si le locataire ne respecte pas certaines obligations, comme par exemple celles de payer le loyer ou de souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs.
Au moment de rédiger le contrat, le bailleur n'est pas limité au contenu du modèle de bail type issu de la réglementation. Il est ainsi libre de rajouter les clauses de son choix au sein du contrat qu'il soumettra au locataire pour signature. Sous réserve, bien entendu, que ces rajouts ne constituent pas des clauses abusives ou interdites...

Nombre d'exemplaires

Le fichier ci-dessus doit être imprimé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat de location. Si une caution existe, un exemple du bail doit également lui être remis. Chacune des parties doit conserver précieusement le contrat de bail signé : ce document est primordial si un litige devait survenir entre le bailleur et le locataire, le contrat de location fixant les obligations respectives des parties.

Annexes

Le contrat de location n'est pas le seul document à établir au moment de la signature du bail. D'autres pièces doivent être jointes en annexe.

Notice

Lors de la signature du contrat de location, le bailleur doit également remettre une notice d'information à son locataire. Vous pouvez télécharger ce document en ligne : Télécharger la notice d'information des contrats de location.

Pièces à joindre

Cette notice informative fait partie de la liste des documents à annexer obligatoirement au contrat de bail. En plus de la notice, cette liste comprend l'état des lieux (établi lors de la remise des clés), une copie du règlement de copropriété, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs remise par le locataire, le dossier de diagnostics obligatoires en cas de location ainsi que l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...).

En revanche, le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais il doit pouvoir être remis au locataire si celui-ci en fait la demande.

Logement vide ou meublé

Le modèle téléchargeable ci-dessus concerne les contrats de location nue, c'est à dire non-meublée. Pour les locations meublées, vous devez utiliser un autre modèle : télécharger le modèle de contrat de location meublée.
Des critères permettent de distinguer une location vide d'une location meublée. Pour qu'un logement en location soit considéré comme un meublé, son mobilier doit permettre au locataire d'y vivre convenablement, d'y manger et d'y dormir. Le logement doit notamment respecter une liste de mobilier minimal fixée par la réglementation (literie, vaisselle, réfrigérateur, four, etc.).

Définition

Le contrat de location, ou « contrat de bail », est un contrat par lequel un bailleur s'engage à louer son logement au locataire qui, en retour, s'engage à en payer le loyer. Il prend généralement une forme écrite dans laquelle les parties définissent les conditions de location du logement dans le respect des normes législatives et réglementaires. Le contrat de location sert ainsi à définir les droits et les obligations respectives du bailleur et du locataire au cours du bail.

Durée

Le contrat de bail doit indiquer sa durée, qui ne peut pas être inférieure à 3 ans si le bailleur est un particulier et à 6 ans si le bailleur est une personne morale (une SCI par exemple). Le bail peut toutefois prévoir une durée plus courte (mais au minimum d'un an) si le propriétaire prévoit de reprendre son logement entre-temps pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, le motif de la reprise du logement (un départ à la retraite du bailleur par exemple) doit figurer dans le contrat de bail.

A la fin du bail, ce dernier est renouvelé si le propriétaire ou le locataire n'ont pas donné congé. Le renouvellement se fait soit sur proposition du bailleur, soit automatiquement pour une durée de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale).

Augmentation du loyer

Le bailleur ne peut pas procéder à la revalorisation annuelle du loyer si aucune clause de revalorisation n'est prévue dans le contrat de bail. Le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer tous les ans doit donc nécessairement prévoir une telle clause dans le contrat de location.
La date de l'augmentation est celle prévue par le contrat. A défaut, il faut retenir la date de signature du bail. La revalorisation annuelle est calculée à partir de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) mis à jour tous les trimestres par l'Insee. Le trimestre de référence est celui indiqué par le contrat. Si le bail ne précise rien, c'est le trimestre du dernier IRL connu au moment de la signature du bail qu'il faut retenir comme trimestre de référence.

Dépôt de garantie

Pour être valable, le versement du dépôt de garantie (parfois improprement appelé « caution ») doit être prévu dans le contrat de location. Ce dernier indique son montant, dans la limite du plafond prévu par la loi. La législation prévoit en effet que le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Ce montant ne peut pas être révisé en cours de bail : une clause du contrat de location qui prévoirait cette règle doit être réputée non-écrite.

Cautionnement

En cas de cautionnement par un tiers, l'acte de cautionnement peut être intégré au contrat de location. Le contrat doit alors mentionner « de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte » (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail doit également reproduire l'avant-dernier alinéa de cet article 22-1, c'est-à-dire le paragraphe commençant par « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant... ».

Surface habitable inférieure

Le contrat de location doit obligatoirement indiquer la surface du logement.

Une erreur de surface peut avoir des conséquences financières. Si la surface habitable s'avère inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée dans le contrat de bail, le locataire peut demander une réduction du loyer en conséquence (voir ainsi un modèle de demande de baisse de loyer à adresser au bailleur). Si le propriétaire ne s'exécute pas dans les deux mois qui suit cette demande, le locataire peut porter l'affaire en justice dans les quatre mois qui suivent la mise en demeure et demander une réduction du montant du loyer.

Quand la demande en réduction du loyer intervient dans les six mois qui suivent le début du bail, la baisse prend effet à la date d'entrée dans les lieux. Dans le cas contraire, elle intervient à la date de la demande.

Résiliation

Les conditions de résiliation d'un contrat de location vide par le locataire sont encadrées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut résilier le bail avec un délai de préavis de trois mois, ce délai étant réduit à un mois dans certains cas, et notamment lorsque le logement loué est situé en zone tendue.

Justificatifs

Le propriétaire peut demander au candidat à la location un certain nombre de documents et de justificatifs sur sa situation personnelle. La composition du dossier de location et la liste des pièces exigibles sont précisées par le décret n° 2015-1437.

Covid et crise sanitaire

Malgré la crise sanitaire et l'épidémie de Covid, il reste possible de signer un contrat de location. Les réunions entre bailleurs et locataires pour signer un contrat de bail sont autorisées, aussi bien pendant les périodes de confinement que pendant celles de déconfinement. La signature par correspondance est également permise, tout comme la signature en ligne si les signataires sont bien identifiés et que l'intégrité du document est garantie.

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