Cerfa 15828 - Formulaire de renonciation à succession

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Cerfa 15828 - Formulaire de renonciation à succession
Français

Le formulaire cerfa 15828 à télécharger ici est un document à remplir en cas de renonciation à une succession. Après le téléchargement, vous devez :

  • l'imprimer ;
  • le remplir ;
  • le signer ;
  • l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.

Un certain nombre de pièces doivent être jointes à votre demande. Pour un point plus complet, voir la procédure pour renoncer à une succession.

A voir également
  • Cerfa 15828*04
  • Formulaire renonciation succession - Meilleures réponses
  • Cerfa 15828*05 - Meilleures réponses
Orthographe alternative : cerfa_15828-04-Imprimable.pdf, cerfa_15828-04.pdf