Cerfa FA13 : contrat d'apprentissage

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Cerfa FA13 : contrat d'apprentissage
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Le formulaire cerfa FA13, ou cerfa 10103, doit être rempli si vous comptez conclure un contrat d'apprentissage. Il s'agit du formulaire à jour en 2021.


Qu'est-ce que le cerfa FA13 ?

Le cerfa FA13 est un formulaire officiel à remplir pour conclure un contrat d'apprentissage. Il s'agit du document à fournir à l'opérateur de compétences (OPCO) afin que ce dernier puisse enregistrer la demande. Ce formulaire 10103 est également utilisable si vous comptez modifier un contrat d'apprentissage en cours par le biais d'un avenant.

Exemplaires

La formulaire cerfa FA13 doit être rempli en trois exemplaires : un pour l'employeur, un pour l'apprenti et un autre pour l'organisme d'enregistrement. Chacun d'entre eux doivent être datés et signés par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal lorsque ce dernier est mineur).

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Le Cerfa 10103 comprend plusieurs parties à remplir : une sur l'employeur, une sur l'apprenti, une sur le maître d'apprentissage, une sur le contrat et une sur la formation. Pour cette dernière, il convient de contacter l'organisme de formation de l'apprenti afin que celui-ci fournisse les informations nécessaires pour remplir ce cadre (n° UAI, code du diplôme, etc.) et y appose son visa (via le cachet ou la signature de son directeur).

Le formulaire comprend également deux attestations à cocher par l'employeur :

  • l'une certifiant l'éligibilité du maître d'apprentissage à cette fonction ;
  • l'autre certifiant que l'employeur dispose de l'ensemble des pièces justificatives liées au contrat.

Envoi

Lorsque le cerfa FA13 est rempli sous forme papier, le dossier doit être envoyé à l'Opco qui se chargera ensuite de le déposer auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. La procédure de dépôt du contrat d'apprentissage est gratuite. A la réception de la demande, l'Opco dispose d'un délai de 20 jours pour décider d'une prise en charge financière du contrat d'apprentissage.

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Orthographe alternative : cerfa_10103-07.pdf