Visites médicales au travail : obligations de l'employeur

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Visites médicales"

Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical en entreprise dans le cadre de son contrat de travail. Toutes les visites médicales périodiques obligatoires exigées par le Code du travail.


Loi travail : ce qui a changé

La loi El Khomri (ou « loi travail ») a supprimé le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés. Les salariés nouvellement embauchés ne passent donc plus forcément une visite médicale d'embauche, cette dernière étant remplacée par une simple visite d'information et de prévention (VIP) organisée après l'embauche. Seuls les salariés exposés à des risques particuliers bénéficient d'un suivi individuel renforcé.

Les visites médicales obligatoires

La loi impose plusieurs obligations à l'employeur en matière de suivi médical de ses salariés.

Le principe de la visite médicale d'embauche systématique ayant été supprimé, les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier ne passent plus qu'une visite d'information et de prévention (VIP) après leur embauche. Seuls les salariés travaillant sur des postes à risques bénéficient d'un suivi médical renforcé.

VIP

Depuis 2017, l'ancienne visite médicale d'embauche a été remplacée par la VIP. Il s'agit dorénavant d'un entretien au cours duquel le salarié est interrogé sur son état de santé et est informé sur les risques liés à son activité ainsi que sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre. La visite d'information et de prévention est encadrée par la réglementation et les articles R. 4624-10 et suivants du Code du travail.

Selon les cas, la visite peut être réalisée par un médecin, un interne en médecine ou un infirmier. Elle doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent le début du travail. Toutefois, les salariés mineurs et les travailleurs de nuit doivent impérativement la passer avant leur affectation.

A l'issue de l'entretien, le professionnel de santé établit le dossier médical du salarié qui sera complété après chaque examen ultérieur.

Avant 2017, le salarié devait passer une visite médicale périodique tous les deux ans. Il doit désormais passer une autre visite dans le délai maximal de 5 ans après sa première visite, le médecin du travail pouvant fixer un délai plus court. Ce délai limite est toutefois réduit à 3 ans pour les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit et les titulaires d'une pension d'invalidité.

Suivi renforcé

En application de l'article R. 4624-22 du Code du travail, certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, appelée « suivi individuel renforcé ». Il s'agit de ceux exposés à certains risques tels que le plomb ou l'amiante, les agents cancérigènes, la chute de hauteur suite à des opérations de montage ou de démontage d'échafaudages, etc.

Ces salariés bénéficient d'une visite par le médecin du travail avant l'embauche. En raison des risques auxquels le salarié s'expose, l'entretien est plus poussé que pour la simple « VIP ». Le médecin devra notamment s'assurer que l'état de santé du salarié ne constitue pas un danger pour ses collègues. A la fin de l'examen, il remet un avis d'aptitude ou d'inaptitude qui est alors remis au salarié et à son employeur.

La visite doit être renouvelée dans un délai fixé par le médecin du travail et qui ne peut dans tous les cas pas être inférieur à 4 ans. Une visite intermédiaire doit entre-temps être réalisée par un professionnel de santé (comme un infirmier par exemple) dans les 2 ans qui suivent la première visite.

La visite médicale de reprise

Sous certaines conditions, le Code du travail (article R. 4624-21) impose à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise en faveur du salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une absence. Une visite de reprise est imposée lorsque l'absence du salarié fait suite :

  • à un congé de maternité ;
  • à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • à une absence d'au moins 30 jours lorsque celle-ci fait suite à une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou à un accident du travail.

L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.

Par ailleurs, le médecin du travail peut organiser une visite médicale en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite de pré-reprise est mise en place en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.

Absence de visite médicale

Sanctions de l'employeur

Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R. 4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas de récidive (article L. 4745-1 du même code).

Recours du salarié

Un salarié peut aussi agir en justice contre son employeur en cas de préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visites médicales. Mais pour être indemnisé, le salarié devra prouver l'existence de son préjudice devant les prud'hommes, ce dernier ne pouvant être déduit de la seule absence de visite médicale (arrêt n° 17-15438 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 27 juin 2018).

Particulier employeur

Les obligations ci-dessus s'imposent aux particuliers employeurs. Le particulier employeur doit donc s'affilier à un service de santé au travail interentreprises.



Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une