Visites médicales au travail : obligations de l'employeur

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"Droit finances : Visites médicales"

Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical en entreprise dans le cadre de son contrat de travail. Toutes les visites médicales obligatoires exigées par la loi et le Code du travail.


Liste des visites obligatoires

La loi impose plusieurs obligations à l'employeur en matière de suivi médical de ses salariés. Le principe de la visite médicale d'embauche systématique ayant été supprimé par la loi El Khomri, les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier ne passent plus qu'une visite d'information et de prévention (VIP) après leur embauche. Seuls les salariés travaillant sur des postes à risques bénéficient d'un suivi médical renforcé.

Les obligations ci-dessous s'imposent à tous les employeurs, y compris aux particuliers employeurs. Le particulier qui emploie un salarié à domicile doit donc s'affilier à un service de santé au travail interentreprises. Pour obtenir ses coordonnées, il doit s'adresser à l'unité départementale de la Direccte.

VIP

L'ancienne visite médicale d'embauche a été remplacée par la visite d'information et de prévention (VIP). Il s'agit dorénavant d'un entretien au cours duquel le salarié est interrogé sur son état de santé et est informé sur les risques liés à son activité ainsi que sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre. La visite d'information et de prévention est encadrée par la réglementation et les articles R. 4624-10 et suivants du Code du travail.

Selon les cas, la visite peut être réalisée par un médecin, un interne en médecine ou un infirmier. Elle doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent le début du travail. Toutefois, les salariés mineurs et les travailleurs de nuit doivent impérativement la passer avant leur affectation. A l'issue de l'entretien, le professionnel de santé établit le dossier médical du salarié qui sera complété après chaque examen ultérieur.

Le salarié devait autrefois passer une visite médicale périodique tous les deux ans. Il doit désormais passer une autre visite dans le délai maximal de 5 ans après sa première visite, le médecin du travail pouvant fixer un délai plus court. Ce délai limite est toutefois réduit à 3 ans pour les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit et les titulaires d'une pension d'invalidité.

Suivi renforcé

En application de l'article R. 4624-22 du Code du travail, certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, appelée « suivi individuel renforcé ». Il s'agit de ceux exposés à certains risques tels que le plomb ou l'amiante, les agents cancérigènes, la chute de hauteur suite à des opérations de montage ou de démontage d'échafaudages, etc.

Ces salariés bénéficient d'une visite par le médecin du travail avant l'embauche. En raison des risques auxquels le salarié s'expose, l'entretien est plus poussé que pour la simple « VIP ». Le médecin devra notamment s'assurer que l'état de santé du salarié ne constitue pas un danger pour ses collègues. A la fin de l'examen, il remet un avis d'aptitude ou d'inaptitude qui est alors remis au salarié et à son employeur.

La visite doit être renouvelée dans un délai fixé par le médecin du travail et qui ne peut dans tous les cas pas être inférieur à 4 ans. Une visite intermédiaire doit entre-temps être réalisée par un professionnel de santé (comme un infirmier par exemple) dans les 2 ans qui suivent la première visite.

Visite de reprise

Sous certaines conditions, le Code du travail (article R. 4624-21) impose à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise en faveur du salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une absence. Une visite de reprise est obligatoire lorsque l'absence du salarié fait suite :

  • à un congé de maternité ;
  • à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • à une absence d'au moins 30 jours lorsque celle-ci fait suite à une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou à un accident du travail.

L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. Par ailleurs, le médecin du travail peut organiser une visite médicale en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite de pré-reprise est mise en place en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.

Absence de visite médicale

Sanctions de l'employeur

L'absence de visite médicale n'est pas sans risque pour l'employeur. Le non-respect de ses obligations est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R. 4745-1 du Code du travail) voire même d'une peine de prison en cas de récidive (article L. 4745-1 du même code).

Recours du salarié

Un salarié peut aussi agir en justice contre son employeur en cas de préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visites médicales. Mais pour être indemnisé, le salarié devra prouver l'existence de son préjudice devant les prud'hommes, ce dernier ne pouvant être déduit de la seule absence de visite médicale (arrêt n° 17-15438 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 27 juin 2018).

Lieu de l'examen

L'examen médical a lieu soit dans le service inter-entreprises dont l'employeur est adhérent, soit dans le service de santé au travail de l'entreprise. Le passage des visites médicales doit obligatoirement avoir lieu dans l'établissement lorsque l'entreprise comporte au moins 500 salariés (ou 200 si l'établissement est de nature industrielle).

Durée et temps de travail

Le temps passé au cours de la visite médicale ne doit pas conduire à une baisse de la rémunération du salarié. Le Code du travail prévoit ainsi que cette période doit être prise soit :

  • sur les heures de travail, et dans ce cas elle ne peut donner lieu à aucune retenue de salaire ;
  • en dehors des heures de travail, et dans ce cas elle doit être rémunérée comme du temps de travail effectif.

Frais de transport

Il incombe à l'employeur de prendre en charge le temps et les frais de transport nécessités par les visites médicales de ses salariés. Si le médecin décide d'effectuer des examens complémentaires, le temps et les frais de transport sont également pris en charge par l'entreprise.

Fiche médicale d'aptitude

A l'issue de la visite médicale, le médecin établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire. L'un est destiné au salarié, l'autre à l'employeur afin qu'il puisse présenter ce document à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail si ceux-ci en font la demande. Le contenu de la fiche d'aptitude est purement administratif, contrairement au dossier médical.

Dossier médical

La fiche d'aptitude ne doit pas être confondue avec le dossier médical du salarié établi par le médecin du travail à l'issue de la visite médicale d'embauche. Ce document est soumis au secret médical. L'employeur ne peut en aucun cas le consulter.

Inaptitude

Si, à l'issue de l'examen, le médecin constate l'inaptitude du salarié, la procédure d'inaptitude doit alors être suivie. Lorsque cette inaptitude est susceptible d'être en lien avec un accident de travail ou une maladie d'origine professionnelle, le médecin remet au salarié un formulaire de demande à adresser à sa caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude.

Suite à l'entretien, le médecin peut également proposer des mesures individuelles à l'employeur telles qu'une mutation ou une transformation du poste occupé par un salarié. Ces mesures doivent être justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. Les propositions du médecin doivent être prises en considération par l'employeur. Si ce dernier les refuse, il doit faire connaitre les motifs de sa décision.

Crédits photo : 123RF - nyul



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