Mise sous tutelle : modèle de lettre gratuit La lettre pour demander la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche doit respecter des conditions de forme. Nos conseils et un modèle de lettre gratuit pour vous aider. 02/06/21 Pacs Juge des contentieux de la protection Procureur de la République Tutelle Code civil
Pacs et location : louer un logement à deux Comment louer un appartement ou une maison quand on est pacsé ? Ce qu'il faut savoir quand le contrat de location d'un logement est conclu par deux concubins ayant signé un Pacs. 01/06/21 Pacs Taxe d'habitation Dépôt de garantie Colocation Contrat de location Concubin survivant
Bail de location et concubinage : les droits des concubins Des concubins en union libre peuvent prendre un logement en location. Les droits et devoirs de chacun diffèrent selon que le contrat de bail est au nom d'un seul ou des deux concubins. 01/06/21 Colocation Contrat de location Congé pour vente
Mariage sans contrat (régime légal de la communauté aux acquêts) Les couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les droits et obligations des conjoints sans contrat de mariage. 01/06/21 Succession Legs Donation Changer de régime matrimonial Communauté universelle Séparation de biens
Changer de régime matrimonial : coût, délai, procédure Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage si les deux époux sont d'accord. Les formalités et démarches prévues par le Code civil pour changer de contrat de mariage. Coût, délais et procédure. 01/06/21 Pacs Régime matrimonial Conjoint survivant Donation entre époux Acte de décès Séparation de corps
Régime matrimonial : quel régime choisir (contrat de mariage) Comment choisir son régime matrimonial avant le mariage. Voici les différents régimes matrimoniaux applicables aux biens des époux, avec ou sans contrat de mariage. Avec leurs avantages et inconvénients. 01/06/21 Droits de succession Succession Usufruit Indivision Divorce Changer de régime matrimonial Participation aux acquêts Abattement sur les donations Conjoint survivant Communauté universelle Donation entre époux Séparation de biens Régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Mariage civil à la mairie : démarches, documents, témoins Ce qu'il faut savoir sur la célébration du mariage civil à la mairie. Les démarches administratives préalables, comme le choix du lieu et des témoins et la publication des bans, ainsi que les documents et justificatifs à produire pour la cérémonie. 01/06/21 Acte de naissance Filiation Autorité parentale Déclaration sur l'honneur Régime matrimonial Séparation de biens Régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Participation aux acquêts : définition et divorce ou décès Qu'est-ce que le régime matrimonial de la participation aux acquêts ? Définition et conséquences en cas de séparation ou de décès ou succession. 01/06/21 Divorce Changer de régime matrimonial Régime matrimonial Séparation de biens Régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Communauté universelle : mariage, succession, Code civil Le régime matrimonial de la communauté universelle permet notamment d'anticiper sa succession, avec la clause d'attribution intégrale. Le point sur ce régime qui met tout le patrimoine des époux en commun. Avantages et inconvénients. 01/06/21 Droits de succession Héritier réservataire Succession Divorce Changer de régime matrimonial Abattement sur les donations Conjoint survivant Donation entre époux Séparation de biens Régime légal de la communauté réduite aux acquêts Action en réduction
Annulation de mariage : Code civil, conditions, procédure On peut annuler un mariage en France. Mais seulement dans les cas d'annulation prévus par le Code civil. Le point sur la législation applicable. 01/06/21 Tribunal judiciaire Reconnaissance de paternité Rétroactivité Divorce Donation entre époux Procédure du mariage Divorce pour faute Nullité relative