Non-paiement de l'impôt : poursuites et saisie du fisc
En cas de non-paiement de l'impôt, le fisc peut engager une procédure de recouvrement qui peut aller jusqu'à des poursuites et la saisie des comptes et biens du débiteur.
Matthieu Blanc
Juriste diplômé de droit des affaires et spécialisé dans le domaine de l'édition juridique en ligne, Matthieu Blanc est rédacteur en chef de Droit-finances depuis 2010.
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