Preuve de Communauté universelle

Voir en marge de l'acte de naissance du défunt

Bonjour

À ma connaissance, un notaire conserve par devers-lui un certain nombre d'actes https://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-saviez-vous-la-conservation-de-vos-actes-par-le-notaire#:~:text=75%20ans%20%3A%20c'est%20la,actes%20en%20contactant%20votre%20notaire

Il n’y a dans ce cas pas vraiment de succession, le conjoint survivant conservant l’ensemble des biens. Exact, mais il faut quand même accomplir certaines formalités pour enregistrer le fait que le conjoint est pleinement propriétaire.

Bonjour,

Normalement les contrats de mariage sont conservés dans les archives du notaire. 
 

Dans quel contexte avez-vous besoin de prouver cela ?

Bonjour,

Dans le cas d'un décès, pour la transmission des biens au conjoint survivant.

Bonjour,

1) Il faut impérativement retrouver le contrat de mariage ou l’acte par lequel le régime de la communauté universelle a été choisi. C’est notamment obligatoire pour vérifier qu’il y a bien une clause d’attribution intégrale (c’est généralement le cas). Le notaire doit l’avoir conservé dans ses archives.
 

2) et 3) Le conjoint survivant aura besoin qu’un acte de notoriété soit établi par un notaire, pour attester de la transmission des biens, notamment auprès des banques.

Si il reçoit des biens immobiliers, il devra aussi demander au notaire un acte d’attribution immobilière.

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