Quasi-usufruit

Je voulais connaître la différence entre le quasi-usufruit légal et la convention de quasi-usufruit

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la somme sur le compte titre de mon père n'est que de 127 €

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Le but étant de réduire le montant des droits de succession.

Au vu de la somme en jeu, inutile de vous inquiéter ou de prendre des dispositions. 

Bonjour,

Je voulais connaître la différence entre le quasi-usufruit légal et la convention de quasi-usufruit.
 

Quasi usufruit légal = prévu par la Loi (par exemple pour le conjoint survivant dans certains cas). Mais même si le QU n’est pas conventionnel, vous pouvez signer une convention de quasi usufruit pour organiser les choses.

Quasi usufruit conventionnel = prévu par la volonté des parties (donation…). La convention est cette fois obligatoire.

Sans convention de quasi-usufruit , y aura t-il possibilité de porter au passif de la succession (2ième décès) une créance de quasi-usufruit ?

Vous porterez une dette au passif. La créance c’est la contrepartie de la dette qui se trouve à l’actif chez quelqu’un d’autre.

Depuis le début de l’année, l’article 774bis du CGI interdit de déduire les dette de quasi usufruit sur sommes d’argent sauf certaines exceptions : 

• sur le prix de cession d'un bien démembré, sous réserve qu'il soit justifié que la dette n'a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal ;
• en présence de l'usufruit légal du conjoint survivant de l'article 757 du Code civil ;
• à l'usufruit qui résulte de l'article 1094-1 du Code civil (quotité disponible spéciale entre époux).

Le caractère conventionnel ou légal du QU en revanche ne change rien.

Dans le cas d'existence de compte- titre, y a t'il obligation de signer une convention de quasi-usufruit ?

Non mais c’est fortement recommandé.

Merci pour votre aide.

Je suis enfant unique et je suis tutelle de ma mère. (maman : 1/4 PP, 3/4 usufruit et moi : 3/4 NP)

Au 2ième décès, en l'absence de convention de QU, y aura-t-il une dette à porter au passif ?

Si une convention de QU est signée, la somme portée au passif sera-t-elle plus importante ? Le but étant de réduire le montant des droits de succession.

L' article 774bis du CGI va t-il s'appliquer dans mon cas (je précise que mon père est décédé depuis 3 ans) ?

Petite précision : la somme sur le compte titre de mon père n'est que de 127 €.

Merci à vous. 

Si le seul actif soumis au quasi usufruit est le compte titres en effet ! 
Mais j’avais supposé qu’il y avait aussi un compte bancaire.

Gayomi, je ne comprends pas bien.

J'ai mentionné le compte titre  car le notaire m'a indiqué qu'en cas d'existence de ce dernier, la convention de quasi-usufruit était obligatoire mais il existe également un PEL au nom de mon père (somme beaucoup plus importante) et un compte joint. 

Arrow avait bien supposé.

Désolée de ne pas l'avoir précisé.

Ma question est : 

est-ce que la signature de convention de quasi-usufruit me permettra de payer moins de droits de succession au second décès ? (je rappelle que je suis tutelle de ma mère). 

Remerciements.