Frais d apport à la communauté universelle
Jp
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
.Nous avons opté pour la communauté universelle en 2011.ma femme vend aujourd'hui la maison de sa mère et sa part s élève à 4000 €. Puis je renoncer à cet apport dont les frais d acte sont chiffrés à 900 € par le notaire.
En vous remerciant
.Nous avons opté pour la communauté universelle en 2011.ma femme vend aujourd'hui la maison de sa mère et sa part s élève à 4000 €. Puis je renoncer à cet apport dont les frais d acte sont chiffrés à 900 € par le notaire.
En vous remerciant
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1 réponse
Puis je renoncer à cet apport
Quel apport ?
En vendant ce bien lui étant revenu par la succession de sa mère, vous n'avez rien à apporter à la communauté universelle motivant un acte notarié.
Cette somme liquide sera portée au crédit d'un compte bancaire, certes à son nom, mais entrant automatiquement dans la communauté universelle tel qu'il en a été convenu dans le contrat de mariage.
Quel apport ?
En vendant ce bien lui étant revenu par la succession de sa mère, vous n'avez rien à apporter à la communauté universelle motivant un acte notarié.
Cette somme liquide sera portée au crédit d'un compte bancaire, certes à son nom, mais entrant automatiquement dans la communauté universelle tel qu'il en a été convenu dans le contrat de mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...