Frais d apport à la communauté universelle

Jp -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
.Nous avons opté pour la communauté universelle en 2011.ma femme vend aujourd'hui la maison de sa mère et sa part s élève à 4000 €. Puis je renoncer à cet apport dont les frais d acte sont chiffrés à 900 € par le notaire.
En vous remerciant

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Puis je renoncer à cet apport
    Quel apport ?
    En vendant ce bien lui étant revenu par la succession de sa mère, vous n'avez rien à apporter à la communauté universelle motivant un acte notarié.
    Cette somme liquide sera portée au crédit d'un compte bancaire, certes à son nom, mais entrant automatiquement dans la communauté universelle tel qu'il en a été convenu dans le contrat de mariage.
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