Frais d apport à la communauté universelle
Jp
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3 oct. 2021 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2021 à 10:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2021 à 10:38
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condorcet
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3 oct. 2021 à 10:38
3 oct. 2021 à 10:38
Puis je renoncer à cet apport
Quel apport ?
En vendant ce bien lui étant revenu par la succession de sa mère, vous n'avez rien à apporter à la communauté universelle motivant un acte notarié.
Cette somme liquide sera portée au crédit d'un compte bancaire, certes à son nom, mais entrant automatiquement dans la communauté universelle tel qu'il en a été convenu dans le contrat de mariage.
Quel apport ?
En vendant ce bien lui étant revenu par la succession de sa mère, vous n'avez rien à apporter à la communauté universelle motivant un acte notarié.
Cette somme liquide sera portée au crédit d'un compte bancaire, certes à son nom, mais entrant automatiquement dans la communauté universelle tel qu'il en a été convenu dans le contrat de mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...