Frais de succession après communauté universelle
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1 févr. 2018 à 15:19
Ulpien - 2 févr. 2018 à 14:50
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1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de succession dans le cas d'une liquidation de communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant , qu'il n'y a pas de frais.Il faut bien que le notaire fasse procéder à la mutation immobilière et dresse des actes à cet effet, dont les émoluments sont proportionnels à la valeur totale du patrimoine en cause. c'est cela que votre grand-mère doit payer.
Quant à l'estimation de la maison, elle était justement nécessaire pour évaluer le montant de la valeur précitée.
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de succession dans le cas d'une liquidation de communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant , qu'il n'y a pas de frais.Il faut bien que le notaire fasse procéder à la mutation immobilière et dresse des actes à cet effet, dont les émoluments sont proportionnels à la valeur totale du patrimoine en cause. c'est cela que votre grand-mère doit payer.
Quant à l'estimation de la maison, elle était justement nécessaire pour évaluer le montant de la valeur précitée.