Frais de succession après communauté universelle
R0bi_
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour à toute la communauté,
Après avoir cherché un peu partout, je ne trouve aucune réponse à mon problème.
Je vous explique la situation : mon grand-père est décédé en octobre 2016. Ils étaient mariés, avec ma grand-mère sous le régime de la communauté universelle, suite au changement de leur contrat de mariage en 2004.
Par la suite, le notaire est venu estimer la maison pour des raisons qui ne sont toujours pas connues à l'heure actuelle.
Cette semaine, donc en janvier 2018, ma grand-mère a reçu une facture du notaire de... 3250 euros et ce sans aucune explication. Ma grand-mère a beau avoir appelé plusieurs fois, on lui a juste répondu que si elle ne voulait pas s'en acquitter, elle se devrait de les payer au moment de la vente de la maison.
Quelqu'un a une idée d'où tire son origine cette somme ?
Bonne journée à tous !
Robin
Après avoir cherché un peu partout, je ne trouve aucune réponse à mon problème.
Je vous explique la situation : mon grand-père est décédé en octobre 2016. Ils étaient mariés, avec ma grand-mère sous le régime de la communauté universelle, suite au changement de leur contrat de mariage en 2004.
Par la suite, le notaire est venu estimer la maison pour des raisons qui ne sont toujours pas connues à l'heure actuelle.
Cette semaine, donc en janvier 2018, ma grand-mère a reçu une facture du notaire de... 3250 euros et ce sans aucune explication. Ma grand-mère a beau avoir appelé plusieurs fois, on lui a juste répondu que si elle ne voulait pas s'en acquitter, elle se devrait de les payer au moment de la vente de la maison.
Quelqu'un a une idée d'où tire son origine cette somme ?
Bonne journée à tous !
Robin
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1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de succession dans le cas d'une liquidation de communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant , qu'il n'y a pas de frais.Il faut bien que le notaire fasse procéder à la mutation immobilière et dresse des actes à cet effet, dont les émoluments sont proportionnels à la valeur totale du patrimoine en cause. c'est cela que votre grand-mère doit payer.
Quant à l'estimation de la maison, elle était justement nécessaire pour évaluer le montant de la valeur précitée.
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de succession dans le cas d'une liquidation de communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant , qu'il n'y a pas de frais.Il faut bien que le notaire fasse procéder à la mutation immobilière et dresse des actes à cet effet, dont les émoluments sont proportionnels à la valeur totale du patrimoine en cause. c'est cela que votre grand-mère doit payer.
Quant à l'estimation de la maison, elle était justement nécessaire pour évaluer le montant de la valeur précitée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...