Preuve de Communauté universelle
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Bonjour,
Quand un couple adopte le régime matrimonial de « communauté universelle » avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, ce dernier, lors du décès du conjoint, a la pleine propriété de l’ensemble du patrimoine. Les enfants ou autres héritiers ne reçoivent leur part d’héritage que lors du décès du second époux.
Il n’y a dans ce cas pas vraiment de succession, le conjoint survivant conservant l’ensemble des biens.
Le notaire pour la succession est celui qui a établi le régime matrimonial de communauté universelle.
Est-ce suffisant pour prouver l’existence de ce régime si aucun document n’est trouvé chez la personne décédée ?
Merci d’avance pour vos réponses
- Acte de notoriété communauté universelle
- Acte de notoriété prix - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
5 réponses
Bonjour
À ma connaissance, un notaire conserve par devers-lui un certain nombre d'actes https://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-saviez-vous-la-conservation-de-vos-actes-par-le-notaire#:~:text=75%20ans%20%3A%20c'est%20la,actes%20en%20contactant%20votre%20notaire
Il n’y a dans ce cas pas vraiment de succession, le conjoint survivant conservant l’ensemble des biens. Exact, mais il faut quand même accomplir certaines formalités pour enregistrer le fait que le conjoint est pleinement propriétaire.
Bonjour,
Normalement les contrats de mariage sont conservés dans les archives du notaire.
Dans quel contexte avez-vous besoin de prouver cela ?
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Posez votre questionBonjour,
1) Il faut impérativement retrouver le contrat de mariage ou l’acte par lequel le régime de la communauté universelle a été choisi. C’est notamment obligatoire pour vérifier qu’il y a bien une clause d’attribution intégrale (c’est généralement le cas). Le notaire doit l’avoir conservé dans ses archives.
2) et 3) Le conjoint survivant aura besoin qu’un acte de notoriété soit établi par un notaire, pour attester de la transmission des biens, notamment auprès des banques.
Si il reçoit des biens immobiliers, il devra aussi demander au notaire un acte d’attribution immobilière.
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