Frais de notaire communaute universelle [Résolu]

m3334 18 Messages postés vendredi 23 septembre 2016Date d'inscription 27 juin 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2017 à 19:29 - Dernière réponse : condorcet 26594 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention
- 10 juil. 2017 à 08:42
bonjour nous avons fait la communaute univeerselle cout 1000 euros - au deces du premier conjoint y aura t-il a nouveau des frais de notaire ? merci
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3 réponses

condorcet 26594 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juil. 2017 à 19:48
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Merci
au deces du premier conjoint y aura t-il a nouveau des frais de notaire ?
Réponse affirmative.
Les biens composant la communauté universelle deviendront un patrimoine individuel au seul nom de l'époux survivant.
L'intervention d'un notaire est incontournable pour dresser le ou les actes nécessaires pour constater cette mutation.
m3334 18 Messages postés vendredi 23 septembre 2016Date d'inscription 27 juin 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2017 à 08:31
merci pour cette precision - quels seraient les frais pour annuler la communauté universelle ? merci
condorcet 26594 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention > m3334 18 Messages postés vendredi 23 septembre 2016Date d'inscription 27 juin 2018 Dernière intervention - 10 juil. 2017 à 08:42
quels seraient les frais pour annuler la communauté universelle ?
Une communauté universelle ne s'annule pas.
Elle disparaît d'elle-même au décès du premier époux, lequel devenant seul "propriétaire" des biens communs a nécessairement besoin de titre de propriété que seul un notaire a les qualités requises pour en dresser acte.
Lui seul pourra vous faire savoir le coût de ses interventions et prestations, montant qui doit certainement varier selon l'importance du patrimoine communautaire..
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