Frais de notaire communaute universelle
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour nous avons fait la communaute univeerselle cout 1000 euros - au deces du premier conjoint y aura t-il a nouveau des frais de notaire ? merci
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1 réponse
au deces du premier conjoint y aura t-il a nouveau des frais de notaire ?
Réponse affirmative.
Les biens composant la communauté universelle deviendront un patrimoine individuel au seul nom de l'époux survivant.
L'intervention d'un notaire est incontournable pour dresser le ou les actes nécessaires pour constater cette mutation.
Réponse affirmative.
Les biens composant la communauté universelle deviendront un patrimoine individuel au seul nom de l'époux survivant.
L'intervention d'un notaire est incontournable pour dresser le ou les actes nécessaires pour constater cette mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une communauté universelle ne s'annule pas.
Elle disparaît d'elle-même au décès du premier époux, lequel devenant seul "propriétaire" des biens communs a nécessairement besoin de titre de propriété que seul un notaire a les qualités requises pour en dresser acte.
Lui seul pourra vous faire savoir le coût de ses interventions et prestations, montant qui doit certainement varier selon l'importance du patrimoine communautaire..