m333418
Messages postés vendredi 23 septembre 2016Date d'inscription
27 juin 2018
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9 juil. 2017 à 19:29 - Dernière réponse : condorcet27354
Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription
24 septembre 2018
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- 10 juil. 2017 à 08:42
au deces du premier conjoint y aura t-il a nouveau des frais de notaire ? Réponse affirmative.
Les biens composant la communauté universelle deviendront un patrimoine individuel au seul nom de l'époux survivant.
L'intervention d'un notaire est incontournable pour dresser le ou les actes nécessaires pour constater cette mutation.
condorcet27354
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m333418
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Dernière intervention -10 juil. 2017 à 08:42
quels seraient les frais pour annuler la communauté universelle ? Une communauté universelle ne s'annule pas.
Elle disparaît d'elle-même au décès du premier époux, lequel devenant seul "propriétaire" des biens communs a nécessairement besoin de titre de propriété que seul un notaire a les qualités requises pour en dresser acte.
Lui seul pourra vous faire savoir le coût de ses interventions et prestations, montant qui doit certainement varier selon l'importance du patrimoine communautaire..
Une communauté universelle ne s'annule pas.
Elle disparaît d'elle-même au décès du premier époux, lequel devenant seul "propriétaire" des biens communs a nécessairement besoin de titre de propriété que seul un notaire a les qualités requises pour en dresser acte.
Lui seul pourra vous faire savoir le coût de ses interventions et prestations, montant qui doit certainement varier selon l'importance du patrimoine communautaire..