Frais de notaire communaute universelle [Résolu]
m3334
- Messages postés
- 18
- Date d'inscription
- vendredi 23 septembre 2016
- Dernière intervention
- 27 juin 2018
- Messages postés
- 28245
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Dernière intervention
- 5 décembre 2018
A voir également:
- Communauté universelle frais
- Communauté universelle frais de succession - Meilleures réponses
- Communauté universelle frais de notaire - Meilleures réponses
- Coût de la Communauté Universelle - Forum - Donation-Succession
- Communauté universelle frais de succession - Forum - Donation-Succession
- Frais notaire sur succession communauté universelle ✓ - Forum - Donation-Succession
- Frais de succession communauté universelle - Forum - Donation-Succession
- Communauté universelle cout ✓ - Forum - Donation-Succession
1 réponse
- Messages postés
- 28245
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Dernière intervention
- 5 décembre 2018
au deces du premier conjoint y aura t-il a nouveau des frais de notaire ?
Réponse affirmative.
Les biens composant la communauté universelle deviendront un patrimoine individuel au seul nom de l'époux survivant.
L'intervention d'un notaire est incontournable pour dresser le ou les actes nécessaires pour constater cette mutation.
Réponse affirmative.
Les biens composant la communauté universelle deviendront un patrimoine individuel au seul nom de l'époux survivant.
L'intervention d'un notaire est incontournable pour dresser le ou les actes nécessaires pour constater cette mutation.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Barème kilométrique
- APL 2018 et allocation-logement
- Carte Vitale : demande en ligne
- RSA : montant et calcul
- Faire une donation
- Allocations familiales : montant et conditions
- Certificat de non-gage
- Indemnités de licenciement
- Barème des pensions alimentaires
- Permis : barème des retraits de points
- Rédiger un testament
- CESU
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl
- Messages postés
- 18
- Date d'inscription
- vendredi 23 septembre 2016
- Dernière intervention
- 27 juin 2018
-- Messages postés
- 28245
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Dernière intervention
- 5 décembre 2018
> m3334- Messages postés
- 18
- Date d'inscription
- vendredi 23 septembre 2016
- Dernière intervention
- 27 juin 2018
-Une communauté universelle ne s'annule pas.
Elle disparaît d'elle-même au décès du premier époux, lequel devenant seul "propriétaire" des biens communs a nécessairement besoin de titre de propriété que seul un notaire a les qualités requises pour en dresser acte.
Lui seul pourra vous faire savoir le coût de ses interventions et prestations, montant qui doit certainement varier selon l'importance du patrimoine communautaire..