Frais de notaire communaute universelle

Résolu
m3334 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2020 - 9 juil. 2017 à 19:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2017 à 08:42
bonjour nous avons fait la communaute univeerselle cout 1000 euros - au deces du premier conjoint y aura t-il a nouveau des frais de notaire ? merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
9 juil. 2017 à 19:48
au deces du premier conjoint y aura t-il a nouveau des frais de notaire ?
Réponse affirmative.
Les biens composant la communauté universelle deviendront un patrimoine individuel au seul nom de l'époux survivant.
L'intervention d'un notaire est incontournable pour dresser le ou les actes nécessaires pour constater cette mutation.
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m3334 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2020 1
10 juil. 2017 à 08:31
merci pour cette precision - quels seraient les frais pour annuler la communauté universelle ? merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263 > m3334 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2020
10 juil. 2017 à 08:42
quels seraient les frais pour annuler la communauté universelle ?
Une communauté universelle ne s'annule pas.
Elle disparaît d'elle-même au décès du premier époux, lequel devenant seul "propriétaire" des biens communs a nécessairement besoin de titre de propriété que seul un notaire a les qualités requises pour en dresser acte.
Lui seul pourra vous faire savoir le coût de ses interventions et prestations, montant qui doit certainement varier selon l'importance du patrimoine communautaire..
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