m333417
Messages postés vendredi 23 septembre 2016Date d'inscription
18 février 2018
Dernière intervention
-
9 juil. 2017 à 19:29 - Dernière réponse : condorcet26111
Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription
16 juin 2018
Dernière intervention
- 10 juil. 2017 à 08:42
au deces du premier conjoint y aura t-il a nouveau des frais de notaire ? Réponse affirmative.
Les biens composant la communauté universelle deviendront un patrimoine individuel au seul nom de l'époux survivant.
L'intervention d'un notaire est incontournable pour dresser le ou les actes nécessaires pour constater cette mutation.
condorcet26111
Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription
16 juin 2018
Dernière intervention
>
m333417
Messages postés vendredi 23 septembre 2016Date d'inscription
18 février 2018
Dernière intervention -10 juil. 2017 à 08:42
quels seraient les frais pour annuler la communauté universelle ? Une communauté universelle ne s'annule pas.
Elle disparaît d'elle-même au décès du premier époux, lequel devenant seul "propriétaire" des biens communs a nécessairement besoin de titre de propriété que seul un notaire a les qualités requises pour en dresser acte.
Lui seul pourra vous faire savoir le coût de ses interventions et prestations, montant qui doit certainement varier selon l'importance du patrimoine communautaire..
Une communauté universelle ne s'annule pas.
Elle disparaît d'elle-même au décès du premier époux, lequel devenant seul "propriétaire" des biens communs a nécessairement besoin de titre de propriété que seul un notaire a les qualités requises pour en dresser acte.
Lui seul pourra vous faire savoir le coût de ses interventions et prestations, montant qui doit certainement varier selon l'importance du patrimoine communautaire..