Porter plainte contre une personne française à l'étranger
Résoluhoquei44 Messages postés 16020 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 17 juil. 2023 à 19:08
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3 réponses
14 juil. 2023 à 18:39
Sept ans ?
Et quel était le présumé délit ?
14 juil. 2023 à 17:39
Bonjour,
Quand s'est réalisé le délit ?
CB
14 juil. 2023 à 18:36
Bonjour, il y a 7 ans environ
14 juil. 2023 à 18:47
Trop tard pour agir : les délits se prescrivent au bout de 6 ans.
CB
17 juil. 2023 à 09:11
Bonjour,
Sans prendre en compte la prescription.
une personne française actuellement en vacances
Les démarches de plaintes peuvent prendre plusieurs mois, voir années. La question d'une personne en vacances (par définition moins d'un mois) ne se pose donc pas.
Maintenant si la personne a 'fui' définitivement à l'étranger, c'est plus compliqué. Par principe l'état peut avoir recours à l'extradition pour demander à un pays étranger de lui remettre un suspect pour le juger en France (et inversement). Mais non seulement l'extradition nécessite un délit particulièrement important ou un crime, mais le pays en question n'est jamais accepté, que ce soit en regard de ces propres lois, ou de ses relations avec la France.
Je ne saurais pas si la prescription continue de courir quand une personne a quitté le territoire Français, je trouverais légitime qu'elle soit mis en pause (justement pour contrer les fuites à l'étranger le temps de la prescription), mais ce n'est pas pour autant que c'est le cas.
17 juil. 2023 à 19:08
Bonjour,
Le fait de partir à l'étranger ne gêne en rien le rendu de la justice. L'absence de la personne jugée signifiera seulement que la condamnation se fera par contumace.
La fuite à l'étranger, sur le plan juridique, ne peut être que néfaste à la personne jugée. Elle n'a plus les moyens d'exercer sa défense. La charge de la preuve relevant à celui prétend, le plaignant devra forcément prouver ses demandes. Que le plaignant ne réponde pas, tant pis pour lui.
On ne perd ainsi pas le temps de ramener la personne jugée pour lancer les procédures. On peut ainsi appliquer directement les sanctions, alors que si la prescription était suspendue, alors l'expatrié sera hors d'atteinte du système judiciaire français, puisque non coupable.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...