Porter plainte contre une personne française à l'étranger
Résoluhoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'écris ici car je souhaitais savoir: que se passe t'il si je porte plainte contre une personne française actuellement en vacances ou résidant à l'étranger pour un délit commis plusieurs années au paravant et surtout, commis en France.
1. Devra t'elle être jugée dans le pays où elle réside même si l'effraction n'a pas été commise sur son sol? Ou devra t'elle être rentrer un france pour son procès contre moi?
Cela me semblerait plus logique que la personne en question doivent rentrer en France pour faire face au tribunal à la personne qui l'accuse, mais également car les lois ne sont pas les mêmes en fonction des pays.
Merci d'avance pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
Sans prendre en compte la prescription.
une personne française actuellement en vacances
Les démarches de plaintes peuvent prendre plusieurs mois, voir années. La question d'une personne en vacances (par définition moins d'un mois) ne se pose donc pas.
Maintenant si la personne a 'fui' définitivement à l'étranger, c'est plus compliqué. Par principe l'état peut avoir recours à l'extradition pour demander à un pays étranger de lui remettre un suspect pour le juger en France (et inversement). Mais non seulement l'extradition nécessite un délit particulièrement important ou un crime, mais le pays en question n'est jamais accepté, que ce soit en regard de ces propres lois, ou de ses relations avec la France.
Je ne saurais pas si la prescription continue de courir quand une personne a quitté le territoire Français, je trouverais légitime qu'elle soit mis en pause (justement pour contrer les fuites à l'étranger le temps de la prescription), mais ce n'est pas pour autant que c'est le cas.
Bonjour,
Le fait de partir à l'étranger ne gêne en rien le rendu de la justice. L'absence de la personne jugée signifiera seulement que la condamnation se fera par contumace.
La fuite à l'étranger, sur le plan juridique, ne peut être que néfaste à la personne jugée. Elle n'a plus les moyens d'exercer sa défense. La charge de la preuve relevant à celui prétend, le plaignant devra forcément prouver ses demandes. Que le plaignant ne réponde pas, tant pis pour lui.
On ne perd ainsi pas le temps de ramener la personne jugée pour lancer les procédures. On peut ainsi appliquer directement les sanctions, alors que si la prescription était suspendue, alors l'expatrié sera hors d'atteinte du système judiciaire français, puisque non coupable.
CB
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