délai permis de construireRésolu

Question

Bonjour,
pouvez vous me dire à partir de quelle date j'aurais droit au permis tacite ( ou dernier délai pour un pc)
j'ai déposé mon dossier de pc pour la transformation d'un garage indépendant en logement. 
le 22/02/2018, j'ai le récépissé de ce dépot.
le 15/03/2018 je reçois par recomandé une demande de complément concernant l'accés à ma propriété: la mairie veut une copie de mon droit de passage.
je l'ai déposé le lundi 19/03/2018, la personne du service de l'urbanisme de ma commune  a signé (avec tampon de la mairie ) sur une copie de l'acte de propriété  sans la date en guise de récépissé.( sans la date)
Sur le récépissé du dépot du pc il est écrit délai de deux mois.
sur la demande de complément du dossier il est ecrit:... il vous avait alors été indiqué que ,le délai d'instruction de votre demande était en principe de 3 mois, mais que l'administration pouvait, dans le mois suivant le dépot de votre dossier, vous écrire:
soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires ( si votre projet necessite la consultation d'autre services).
soit: pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
soit: pour vous informer que votre projet correspond à un des cas ou une autorisation tacite n'est pas possible.
Aprés examen des pièces jointes à votre demande ...il manque : 
fournir l'acte notarié de la servitude de passage sur la parcelle communale F 1026

je vous informe qu'en conséquence et en application de l'article R 423-39 du code de l'urbanisme:
vous devez adresser cette pièce à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception du présent courrier, la mairie vous fournira un récépissé
par ailleurs le délai d'instruction de votre demande de permis de construire ne commencera à courir qu'a compter de la date de réception de la pièce manquante par la mairie.

merci de m'indiquer qu'elle devrait etre la date maximum  (pour ma mairie) pour me donner leur réponse.

cordialement

nicos · Accepted Answer

bonjour,
je vous donnes le fin mot de l'histoire: permis tacite obtenu et maison construite et finie...
merci pour vos commentaires éclairés

nicosdu13 · Answer

bonsoir,
une idée peut être??
cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour,

J'ai la sensation que la mairie a commis une erreur lors de la remise du récépissé de dépôt de la pièce complémentaire demandée. En effet, le délai de droit commun pour la construction d'une maison individuelle est de deux mois. il est possible que ce délai varie mais il doit être justifié.
Or cela ne semble pas le cas ici.

Par conséquent, tu devrais voir avec la commune pour vérifier s'il y a bien erreur ou sinon faire ne sorte que le délai d'instruction soit rectifié

Josh Randall · Answer

Je vais préciser ma réponse précédente. Le délai d'instruction de droit commun pour une maison individuelle déposé par une personne physique est de deux mois.
Ce délai est de trois mois quand la demande est faite par une personne morale.

Lors de la remis des pièces complémentaires, le délai de droit commun reste le même. Il y a majoration du délai d'instruction si on est dans les cas énumérés dans  l'article R423-24 du Code de l'urbanisme

Josh Randall · Answer

Tu as deux options. 
- soit tu attends le refus et tu te retrouves fdans une situation de décision qui serait illégale (mais à toi de le prouver)
- soit tu demandes dès que possible un certificat de non opposition au permis de construire.

nicosdu13 · Answer

Bonjour,
nous sommes le 19/05/2018 et je n'ai toujours pas reçu mon permis de construire...
c'est surprenant qu'il faille autant de temps pour savoir si transformer un garage existant en logement sans agrandissement (le batiment est existant avec un permis depuis 10 ans) est autorisé ou pas.il n'y a pas les abf ni de parc protégé pensez vous qu'il puisse y avoir une autre raison valable?

merci

nicosdu13 · Answer

bonjour,
alors voila je suis allé à ma mairie et la responsable du service urbanisme m'a dit qu'elle rentrait de congés ( depuis le 4 mai) et qu'elle n'avait pas pu encore réceptionné tous les courriers reçu au service mais qu'il falait pas se faire de souci car il y avait des délais à respecter.
je lui ai donc dit que le délai était dépassé...
elle m'a répondu que si elle avait reçu les réponses (d'edf, sivom et ddt) dans les délais c'était pas hors délai.
Question: A t'elle raison?
merci

Josh Randall · Answer

Bjr,

Pour bien pouvoir répondre à la question on va refaire l'historique complet.
- 22/02/2018 : dépôt de la demande de PC - délai d'instruction de droit commun = 2 mois
- 15/03/2018 : réception d'un courrier indiquant qu'une pièce est manquante dans lequel il est indiqué que le délai d'instruction est de 3 mois sans motif apparent
- 19/03/2018 : dépôt de la pièce complémentaire mais absence d'un récépissé de dépôt (?). Le commune serait, a priori, tenue de fournir une réponse au plus tard le 19/06.

Pourrais-tu me confirmer que ton terrain n'est pas situé dans une zone du PLU nécessitant une majoration du délai d'instruction comme précisé dans l'article R423-24 du Code de l'urbanisme ?
Peux-tu me confirmer que tu n'as reçu aucun courrier précisant que le délai d'instruction est majoré d'un mois ? Ou que le courrier de demande de pièce explique pourquoi le délai d'instruction est majoré ?
Est-ce dans le dossier une demande de dérogation a été faite  ?

S'il n'y a eu aucune information relative à la majoration du délai, alors tu peux demander par courrier recommandé que la mairie te transmette une attestation de non opposition au permis de construire.

nicosdu13 · Answer

Bonsoir,
en fait aprés relecture lors de mon dépot de la pièce complémentaire sur une copie du papier que j'ai déposé la secrétaire à bien signé, tamponné et bien mis la date du 19/03/2018.
mon terrain ne fait l'objet d'aucun des critères  nécessitant 3 mois de délai d'instruction.
et comme indiqué par ailleur sur le papier demadant la pièce complémentaire il est écrit : . il vous avait alors été indiqué que le délai d'instruction de votre demande était en principe de 3 mois, mais que l'administration pouvait...erreur, il est ecrit: délai d'instruction de deux mois.
de plus quel intéret de demader un permis tacite puisque s'il n'st pas "légal" il me sera retiré?

mon village n'a pas de PLU on est sous RNU en attendant le PLU ...avant sur le POS mon terrain sur lequel se trouve mon garage qui avait été obtenu car dépendant de ma maison et en zone NBE .

je vois pas trop ce qui pourrait étre illégal dans ce permis...
merci

Josh Randall · Answer

je vois pas trop ce qui pourrait étre illégal dans ce permis...  
De deux choses l'une. 
Soit on est en présence d'une demande de PC pour des logements collectifs (+ de deux logements) ou il s'agit d'une demande de PC "standard" et le délai d'instruction est bien de 3 mois.

Soit on est en présence d'une demande de PC pour maison individuelle et le délai d'instruction a été modifié car il entre dans un des cas suivants défini par le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015. A savoir :
- le projet se situe dans une "une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France"
- le projet se situe "en secteur sauvegardé doté ou non d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France"

Or visiblement nous ne sommes dans aucun de ces cas.

Le récépissé de dépôt des pièces complémentaires indique que le délai d'instruction est de 2 mois. Ce élai d'instruction court à partir du moment où l'on considère que le dossier est complet (article R423-19 du Code de l'urbanisme). Et visiblement il l'est vu que tu n'as pas été relancé.
Par conséquent un réponse expresse aurait dû t'être notifiée au plus tard le 19/05/2018. Ce n'est toujours pas fait donc comme le prévoit l'article L424-2 du Code de l'urbanisme et l'article R424-1 du même code, tu bénéficies d'un PC tacite.

A ce titre, tu peux demander un certificat de non opposition ([article R424-13 du Code de l'urbanisme]).

Le simple fait de te transmettre une décision hors délai est, à mon sens, un acte illégal ! La règle est de te transmettre une décision dans le délai légal d’instruction. Ce n'est pas fait, la commune est donc en tort. Point barre. 
On cherche simplement à gagner du temps pour te notifier une décision qui comprendra les éventuelles prescriptions émises par les services consultés (Enedis, SIVOM, DDT ou SDIS le cas échéant). Lesquels ont dû être consultés tardivement.

quel intéret de demader un permis tacite puisque s'il n'st pas "légal" il me sera retiré?  
Je n'ai fait que te donner la règle de droit en urbanisme. Libre à toi de faire comme tu le souhaites :-)

Josh Randall · Answer

Non. Je dirais plutôt
- soit tu as déposé une demande de permis de construire pour une maison individuelle
- soit tu as déposé une demande de permis de construire "standard'

Ou autre cas:
- soit tu as déposé une demande en ton nom propre 
- soit tu as dépose cette demande au nom d'une personne morale (SCI, entreprise...)

Josh Randall · Answer

En effet c'est très étrange. A toi de voir pour les suites à donner.
Bon courage

Délai permis de construire

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