Annulation compromis de vente

Maxim77 - 29 avril 2018 à 12:42
 Maxim77 - 3 mai 2018 à 23:34
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour un terrain mais je souhaite renoncer à cet achat sans faire appel aux clauses suspensives qui sont ok.
Je souhaite invoquer "un vice de forme" ( je ne suis pas sur du terme); en effet sur le compromis la parcelle du cadastre est décrite comme suit ( j'ai modifié les données) :

Section: G
Numéro: 100
Lieu-dit : 10 avenue du général de Gaulle
Contenance :...

En fait au lieu d'indiquer la ville il y a l'adresse sans le nom de la ville.
Je précise toutefois que le compromis mentionne une annexe ESRIS qui elle comporte l'adresse exacte.
Sur cette base pensez vous que je puisse faire annuler le compromis et récupérer la somme sous séquestre sans frais ?

Merci de vos réponses

3 réponses

Utilisateur anonyme
29 avril 2018 à 13:46
Bonjour,
Bof ça m'étonnerait ! essayez toujours, mais si le vendeur refuse de rendre le séquestre, vous êtes bon pour aller au tribunal, avec des frais (donc pas "sans frais") et çà peut durer ... un certain temps !
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
30 avril 2018 à 09:47
Bonjour
Non, vous ne pouvez pas faire annuler ce compromis pour ce motif, dès lors que l'annexe indique l'adresse précise et que......Vous ne pouvez pas prouver que vous ne savez pas lire le français.
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Bonjour,

Merci à Ulpien1 et anemonedemer pour vos réponses.
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