Restitution caution
cat
-
20 juil. 2016 à 10:31
dna.factory Messages postés 24979 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 20 juil. 2016 à 10:50
dna.factory Messages postés 24979 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 20 juil. 2016 à 10:50
A voir également:
- Restitution caution
- Coupons neosurf caution - Forum Louer un logement
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Restitution caution leclerc location - Forum Consommation
2 réponses
DorisOups
Messages postés
18069
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 236
20 juil. 2016 à 10:43
20 juil. 2016 à 10:43
bonjour
le dépôt de garantie (et non caution) se rend au bout d'un mois s'il l’état des lieux est satisfaisant, deux mois s'il y a devis et travaux à prévoir, éventuellement déduits dudit dépôt
le dépôt de garantie (et non caution) se rend au bout d'un mois s'il l’état des lieux est satisfaisant, deux mois s'il y a devis et travaux à prévoir, éventuellement déduits dudit dépôt
dna.factory
Messages postés
24979
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 mai 2024
12 449
20 juil. 2016 à 10:50
20 juil. 2016 à 10:50
Il ne change pas.
Si aucune mention n'est portée à l'état des lieux de sortie, 80%* du dépôt de guarantie doit être restitué dans le mois suivant la remise des clé/état des lieux.
Si l'état des lieux comporte des mentions, ce délai est porté à 2 mois (même si aucune retenue n'est réalisée au final).
Si aucune mention n'est portée à l'état des lieux de sortie, 80%* du dépôt de guarantie doit être restitué dans le mois suivant la remise des clé/état des lieux.
Si l'état des lieux comporte des mentions, ce délai est porté à 2 mois (même si aucune retenue n'est réalisée au final).
- Le bailleur peut conserver 20% du DG sans donner de raisons, jusqu’à la régularisation sur charge, qui peut intervenir jusqu’à un an après le départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...