Texte légal délai de restitution d'1 caution
Résolu/Fermé
Bonjour,
merci de m'indiquer la référence des textes légaux/ délai de restitution d'une caution.
merci de m'indiquer la référence des textes légaux/ délai de restitution d'une caution.
A voir également:
- Texte de loi restitution caution
- Restitution caution carte bancaire - Meilleures réponses
- Delai legal pour rendre caution - Meilleures réponses
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Loi alur - Guide
13 réponses
Bonjour et voilà,
Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
L'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%, il me semble c'est à dire la somme dûe x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
L'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%, il me semble c'est à dire la somme dûe x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Dépôt de garantie et location"
Bonjour, pour connaitre les règles (texte de loi, délai, ...) et savoir comment agir (modèle de courrier à adresser, ...) vous pouvez consulter la fiche Délai de restitution de la caution : les règles locatives. Cordialement.
je suis dans la même situation que beaucoup d'entre vous.
Ca va bientôt faire 2 mois que j'attend ma caution, les proprios sont au Canada, impossible de les joindre , que puis je faire pour me retourner contre eux et obtenir ma caution?
en vous remerçiant pour vos conseils
Ca va bientôt faire 2 mois que j'attend ma caution, les proprios sont au Canada, impossible de les joindre , que puis je faire pour me retourner contre eux et obtenir ma caution?
en vous remerçiant pour vos conseils
Pour un contrat signer avant la loi de février 2008, le délai de versement par le proprio de ma caution est-il toujours de 2 mois ???
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
j'ai quitté un logement en location le 21 Juin au soir.
L'état des lieux contradictoires a été fait le 22 Juin 2009.
Le propriétaire a été informé par remise en main propre d'un document puis envoi d'un reco plus d'un mois avant cette date (il s'agissait d'un contexte de mutation pro).
A quelle date doit il au plus tard me rembourser le dépot de garantie ?
Je pensais qu'il s'agissait du 22 Juillet ? Vous remerciant de méclairer.
j'ai quitté un logement en location le 21 Juin au soir.
L'état des lieux contradictoires a été fait le 22 Juin 2009.
Le propriétaire a été informé par remise en main propre d'un document puis envoi d'un reco plus d'un mois avant cette date (il s'agissait d'un contexte de mutation pro).
A quelle date doit il au plus tard me rembourser le dépot de garantie ?
Je pensais qu'il s'agissait du 22 Juillet ? Vous remerciant de méclairer.
Bonjour,
je suis completement désemparée face à une propriétaire qui me ruine de + en + !!
je vous explique en groc, jai loué un appart en mai 2007 l'atat des leix entrant a été fait à une vitesse phénoménale, c'est un meublé, la proprio m'a demandé de compter la vaisselle et elle notai sauf que elle a rajouté une cuisine complété au leiu d'écrire 2 fourchette, ça c'était mon 1er souci !!!
2) jai été inondé par le toit toute l'anné, suite a de noombreux coupd de téléphone je suis resté de juin a avril 2008 inondé, ne pouvant dormir dans mon lit etc apres menace sona rtisan est venu 3 fois sans trouver la fuite...
3) je n'ai pas relevé le compteur d'eau ni a l'etrée ni a la sortie des lieux et j'ai fait un cheque de caution de 200 euro pour cette consommation, aujourd'hui elle les garde!!!
4) une revision du chauufeau dont elle m'a jamais parlé m'est retenue cad 280 euro alors que meme l'an passé il n'a pas été revisé!!
bon pour le moment on va s'arréter la, mai dites moi ce que je peuc faire contre elle, parce que je me suis fait roulé et aujourd'hui plus de 1000 euro ne me sont pas rendu et reclamé!!!
je suis completement désemparée face à une propriétaire qui me ruine de + en + !!
je vous explique en groc, jai loué un appart en mai 2007 l'atat des leix entrant a été fait à une vitesse phénoménale, c'est un meublé, la proprio m'a demandé de compter la vaisselle et elle notai sauf que elle a rajouté une cuisine complété au leiu d'écrire 2 fourchette, ça c'était mon 1er souci !!!
2) jai été inondé par le toit toute l'anné, suite a de noombreux coupd de téléphone je suis resté de juin a avril 2008 inondé, ne pouvant dormir dans mon lit etc apres menace sona rtisan est venu 3 fois sans trouver la fuite...
3) je n'ai pas relevé le compteur d'eau ni a l'etrée ni a la sortie des lieux et j'ai fait un cheque de caution de 200 euro pour cette consommation, aujourd'hui elle les garde!!!
4) une revision du chauufeau dont elle m'a jamais parlé m'est retenue cad 280 euro alors que meme l'an passé il n'a pas été revisé!!
bon pour le moment on va s'arréter la, mai dites moi ce que je peuc faire contre elle, parce que je me suis fait roulé et aujourd'hui plus de 1000 euro ne me sont pas rendu et reclamé!!!
Si les recommandés ne donnent rien, il faut saisir le juge de proximité, il n'y a plus que cela à faire hélas.
Bonsoir,
le propriétaire a parfaitement le droit d'encaisser le dépôt de garantie à la signature du bail et le loyer à la remise des clés.
Un dépôt de garantie non versé peut entrainer la résiliation du bail.
le propriétaire a parfaitement le droit d'encaisser le dépôt de garantie à la signature du bail et le loyer à la remise des clés.
Un dépôt de garantie non versé peut entrainer la résiliation du bail.
J'aimerais préciser à tous qu'une caution est une personne physique qui se porte garante du paiement du loyer si le locataire ne le fait pas.
Caution
L'argent que vous déposez lors de la signature du contrat de location est un "Dépôt de garantie".
Caution
L'argent que vous déposez lors de la signature du contrat de location est un "Dépôt de garantie".
Bonjour,
oui nous le savons parfaitement, mais la plupart des locataires appellent "caution" le dépôt de garantie, aussi et pour ne pas les embrouiller, nous nous adaptons. Nous sommes sur un forum Immo et non pas dans l'enceinte d'un tribunal, aussi nous essayons de répondre simplement à des questions, sans faire de cours de droit. Souvent, si nous parlions par le même langage qu'un avocat, les gens ne nous comprendraient pas.
oui nous le savons parfaitement, mais la plupart des locataires appellent "caution" le dépôt de garantie, aussi et pour ne pas les embrouiller, nous nous adaptons. Nous sommes sur un forum Immo et non pas dans l'enceinte d'un tribunal, aussi nous essayons de répondre simplement à des questions, sans faire de cours de droit. Souvent, si nous parlions par le même langage qu'un avocat, les gens ne nous comprendraient pas.
bonjour à tous c'est la première fois que je viens sur ce site et je trouve super de pouvoir s'entraider ainsi. Ma mère viens d'aménager dans un nouveau logement suite au décès de mon beau-père. La propriétaire ( entre autre une nièce de mon beau-père décédé) lui a demandé en entrant dans le logement un mois de loyer plus un mois de caution (normal à la base!!). Or ce que ma mère ignorait c'est que le chèque de caution allait être encaisser en même temps que le loyer et patatra provision insuffisante sur le compte!! elle a donc trouver au départ un arrngement avec la propriétaire mais celle-ci a changé d'avis et lui réclame donc ce mois-ci (date d'ntéee le 2/11/2009) la caution et le loyer en la menaçant de porter plainte à la gendarmerie!! Avait-elle le droit d'encaisser la caution tout de suite et quels sont les risque pour ma mère si il y vraiment dépot de plainte? Merci d'avance
Bonjour cocguy
non seulement le propriétaire à le droit d'encaisser le chèque de dépot de garantie, mais il a surtout intérêt à le faire car la durée de validité d'un chèque n'excède pas un an (à partir de la date de signature du chèque). Donc s'il n'encaisse pas le chèque et que le locataire reste 1 an et 2 jours par exemple, il ne pourra plus faire grand chose pour encaisser la caution.
non seulement le propriétaire à le droit d'encaisser le chèque de dépot de garantie, mais il a surtout intérêt à le faire car la durée de validité d'un chèque n'excède pas un an (à partir de la date de signature du chèque). Donc s'il n'encaisse pas le chèque et que le locataire reste 1 an et 2 jours par exemple, il ne pourra plus faire grand chose pour encaisser la caution.
Bonjour thieuzy,
Ce n'est pas parce que vous travaillez à la poste que vous connaissez toutes les lois. Sachez que pour les baux d'habitation il y a une exception, désolé mais vous faites erreur!!!!
Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
Ce n'est pas parce que vous travaillez à la poste que vous connaissez toutes les lois. Sachez que pour les baux d'habitation il y a une exception, désolé mais vous faites erreur!!!!
Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous avons payer une caution pour un appartement sans signer de contrat de bail et sans avoir reçus les clés de l'appartement car il etais encore habité, mais au bout d'une semaine nous avons renoncer a prendre cette appartement et la proprieatire ne veut pas nous rendre la caution a t-elle le droit ou pas merci de me repondre
C'est bien le cachet de la poste qui fait fois du dépassement des deux mois?
Car pour ma part j'ai reçut la restitution de ma caution a 2 mois + 1à jours, la lettre est a 2mois - 1 jour et le cachet de la poste a 2 Mois + 3 jours, en plus on me prélevé des chose dessus (ordure ménagère notamment).
Merci
C'est bien le cachet de la poste qui fait fois du dépassement des deux mois?
Car pour ma part j'ai reçut la restitution de ma caution a 2 mois + 1à jours, la lettre est a 2mois - 1 jour et le cachet de la poste a 2 Mois + 3 jours, en plus on me prélevé des chose dessus (ordure ménagère notamment).
Si le destinataire du congé est assez tordu, il peut ne pas aller chercher le recommandé, ensuite il ne reste plus que la solution de l'huissier pour donner congé.
je vis en location dans une copropriété. Il a récemment été installé un portail pour le passage duquel un badge est nécessaire. Ce badge doit m'être transmis par mon propriétaire, mais celui-ci me réclame une caution de 40€ environ.
Voici mes questions:
1/ Cette caution est-elle indépendante de celle que j'ai déjà versée pour l'accès à mon logement, si oui, est-elle légale?
2/ A la lecture de l'article que vous présentez, je me demande si la clause précisant qu'aucune caution ne peut être exigée pour un loyer réglé avec 1 trimestre d'avance existait avant la modification de 2008?
Merci de votre aide