Texte légal délai de restitution d'1 caution

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seb - Modifié par Matthieu-B le 9/05/2011 à 17:48
Matthieu Blanc
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- 27 déc. 2012 à 15:51
Bonjour,

merci de m'indiquer la référence des textes légaux/ délai de restitution d'une caution.

13 réponses

Igor1
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17 décembre 2018
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Modifié par ericRg le 18/04/2015 à 16:32
Bonjour et voilà,

Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)


Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

L'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%, il me semble c'est à dire la somme dûe x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Dépôt de garantie et location"
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bonjour,

nous avons payer une caution pour un appartement sans signer de contrat de bail et sans avoir reçus les clés de l'appartement car il etais encore habité, mais au bout d'une semaine nous avons renoncer a prendre cette appartement et la proprieatire ne veut pas nous rendre la caution a t-elle le droit ou pas merci de me repondre
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Bonjour,

C'est bien le cachet de la poste qui fait fois du dépassement des deux mois?

Car pour ma part j'ai reçut la restitution de ma caution a 2 mois + 1à jours, la lettre est a 2mois - 1 jour et le cachet de la poste a 2 Mois + 3 jours, en plus on me prélevé des chose dessus (ordure ménagère notamment).

Merci
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Bonjour,

C'est bien le cachet de la poste qui fait fois du dépassement des deux mois?
Car pour ma part j'ai reçut la restitution de ma caution a 2 mois + 1à jours, la lettre est a 2mois - 1 jour et le cachet de la poste a 2 Mois + 3 jours, en plus on me prélevé des chose dessus (ordure ménagère notamment).
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Marie S > aldelattre
4 févr. 2009 à 17:03
C'est la date de remise en main propre du congé qui fait foi, et non comme par le passé la date de première présentation du recommandé par la poste, malheureux...

Si le destinataire du congé est assez tordu, il peut ne pas aller chercher le recommandé, ensuite il ne reste plus que la solution de l'huissier pour donner congé.
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thieuzy > Marie S
11 août 2009 à 20:07
Bonsoir,
travaillant à la poste, je peut vous affirmer que c'est la date de présentation d'un recommandé qui comte.
le destinataire est mis au courant le jour où le facteur passe. s'il n'est pas présent à ce moment là, il est quand même mis au courant dès cette date.

de même, s'il ne va pas chercher son recommandé et qu'il retourne à l'expéditeur au bout de 15 jours, le destinataire est quand même juridiquement au courant de ce que la lettre contenait, même s'il ne l'a pas ouverte.
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