Restitution caution
cat
-
dna.factory Messages postés 19927 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19927 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a été muté professionnellement et a bénéficié d'un mois de préavis. Qu'en est-il concernant le délai de restitution de la caution ?
Merci
Mon fils a été muté professionnellement et a bénéficié d'un mois de préavis. Qu'en est-il concernant le délai de restitution de la caution ?
Merci
2 réponses
-
bonjour
le dépôt de garantie (et non caution) se rend au bout d'un mois s'il l’état des lieux est satisfaisant, deux mois s'il y a devis et travaux à prévoir, éventuellement déduits dudit dépôt -
Il ne change pas.
Si aucune mention n'est portée à l'état des lieux de sortie, 80%* du dépôt de guarantie doit être restitué dans le mois suivant la remise des clé/état des lieux.
Si l'état des lieux comporte des mentions, ce délai est porté à 2 mois (même si aucune retenue n'est réalisée au final).- Le bailleur peut conserver 20% du DG sans donner de raisons, jusqu’à la régularisation sur charge, qui peut intervenir jusqu’à un an après le départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...