Restitution caution
cat
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20 juil. 2016 à 10:31
dna.factory Messages postés 25305 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 20 juil. 2016 à 10:50
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DorisOups
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20 juil. 2016 à 10:43
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bonjour
le dépôt de garantie (et non caution) se rend au bout d'un mois s'il l’état des lieux est satisfaisant, deux mois s'il y a devis et travaux à prévoir, éventuellement déduits dudit dépôt
le dépôt de garantie (et non caution) se rend au bout d'un mois s'il l’état des lieux est satisfaisant, deux mois s'il y a devis et travaux à prévoir, éventuellement déduits dudit dépôt
dna.factory
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20 juil. 2016 à 10:50
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Il ne change pas.
Si aucune mention n'est portée à l'état des lieux de sortie, 80%* du dépôt de guarantie doit être restitué dans le mois suivant la remise des clé/état des lieux.
Si l'état des lieux comporte des mentions, ce délai est porté à 2 mois (même si aucune retenue n'est réalisée au final).
Si aucune mention n'est portée à l'état des lieux de sortie, 80%* du dépôt de guarantie doit être restitué dans le mois suivant la remise des clé/état des lieux.
Si l'état des lieux comporte des mentions, ce délai est porté à 2 mois (même si aucune retenue n'est réalisée au final).
- Le bailleur peut conserver 20% du DG sans donner de raisons, jusqu’à la régularisation sur charge, qui peut intervenir jusqu’à un an après le départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...