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Notification d'avis à un tiers détenteur taxes d'habitation 2011

Gael25000 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014 - 29 juin 2014 à 23:59
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 2 juil. 2014 à 22:15
bonjour,

Je viens de recevoir hier une notification d'avis à tiers détenteur (saisie sur mon compte en passant par ma banque) au sujet des taxes d'habitations de de 2011 et 2012.

J'avais dèjà reçu un avis de mise en demeure sans donner suite en aout 2013.

Le problème est que pour ces deux années j'étais apprenti, et je n'étais donc pas imposable.

Si j'ai bien compris on peut disposer d'une exonération voir d'une suppression des ses taxes en cas de revenus trop faibles.

ma première question est est-ce que je dois payer ces sommes ou aurais-je dû être exonéré?

Ensuite est-il encore temps de contester l'avis à un tiers détenteur et arrêter cette procédure?

J'ai atteint la somme colossale de 788€, certes je reconnais que je ne suis pas vraiment organisé. Mais toute aide sur la question serait vraiment la bienvenue. Je panique un peu.

En vous remerciant d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 6 185
30 juin 2014 à 00:11
bonjour

si vous n'avez pas fait de déclarations de revenus pour les 2 années en question ; comment voulez vous que le fisc sache que vous êtes non imposable.

même si vous êtes non imposable , il faut faire une déclaration de revenus
déclaration qui génère un avis de non imposition et donc tous les avantages y afférents

reste plus qu'à retrouver toutes vos fiches de paie des années considérées ainsi que les déclarations de salaires de votre employeur pour vous justifier auprès du fisc.
il aurait été judicieux de vous manifester dès Août 2013 , vous n'en seriez pas là aujourd'hui

cdlt
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Réponse 2 / 3
Gael25000 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014
30 juin 2014 à 00:15
bonjour,

J'ai fais mes déclarations de revenus au cours de l'année 2013, c'est peut être effectivement pour cela qu'ils ne sont pas au courant de mes revenus.

Pensez-vous qu'il est encore temps de se faire éxonèrer après autant de temps?

en vous remerciant
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dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 6 185
30 juin 2014 à 00:26
comme il s'agit des taxes d'habitation de 2011 et 2012 , il faut les déclarations des revenus de 2010 et 2011
pourquoi ???
la taxe d'habitation est mise en recouvrement en fonction des revenus déclarés l'année précédente
( la taxe 2011 est mise en recouvrement en fonction des revenus déclarés en 2010 et la taxe 2012 est calculée sur vos revenus 2011 )
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Gael25000 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014
30 juin 2014 à 00:31
Je voulais dire que j'avais fais mes déclarations 2010,2011,2012 et 2013 l même jour au centre des impôts.

Je les possèdes toutes pour cette mise en demeure, mais j'ai peur que de m'y prendre si tard je doive tout de même payer, même si à l'époque je n'aurais pas dû.
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dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 6 185
30 juin 2014 à 00:34
si vous avez eu la précaution de faire un double de ces déclarations , déplacez vous au centre des impôts pour faire votre réclamation
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Gael25000 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 29 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014
30 juin 2014 à 00:36
c'est que je vais faire demain, je verrai bien leurs réponse..

Merci à vous
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Réponse 3 / 3
tof51430
1 juil. 2014 à 19:18
bonjour,
"Le problème est que pour ces deux années j'étais apprenti, et je n'étais donc pas imposable. "
sauf que le fait d'être non imposable n'est pas une condition pour être exonéré de taxe d'habitation. Vos taxes sont dues et je ne pense pas que vous puissiez échapper au paiement de ces taxes.
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dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 6 185
1 juil. 2014 à 23:32
il peut toujours obtenir un dégrèvement partiel compte tenu de ses revenus
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tof51430
2 juil. 2014 à 18:42
certes, un dégrèvement à titre gracieux est toujours possible...mais la demande risque d'être un peu tardive et de plus, ne pas perdre de vue que la demande de dégrèvement ne suspend pas les poursuites .
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
2 juil. 2014 à 22:15
Pas à titre gracieux seulement.

Un dégrèvement partiel est possible si le montant de la TH dépasse 3,44% du revenu fiscal de référence.
... sauf que c'est plus tout à fait 3,44% cette année à cause des nouvelles mesures fiscales, comme ICI.
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