Problème de saisie tiers détenteur
Loulaja1012
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jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
Bonjour,
Je me tourne vers car comme beaucoup de personne je viens d être contacter par ma banque me disant qu une saisie sur mon compte pour un montant de 375e est bloquer sur mon compte ,comme vous le nom est TERRADE DAVID, En revanche c est bien la trésorerie de ma région en Seine Maritime .
J aurais souhaiter savoir quel démarche je peux effectuer car la banque ne peux rien et le numéro que j ai est injoignable.
Et y a 3 mois la même chose mais à Angers sur le coup je n' avais pas prêter plus attention que ça mais là ça commence à faire beaucoup .
Cordialement
Je me tourne vers car comme beaucoup de personne je viens d être contacter par ma banque me disant qu une saisie sur mon compte pour un montant de 375e est bloquer sur mon compte ,comme vous le nom est TERRADE DAVID, En revanche c est bien la trésorerie de ma région en Seine Maritime .
J aurais souhaiter savoir quel démarche je peux effectuer car la banque ne peux rien et le numéro que j ai est injoignable.
Et y a 3 mois la même chose mais à Angers sur le coup je n' avais pas prêter plus attention que ça mais là ça commence à faire beaucoup .
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Pour connaître l'infraction qui vous est reprochée, vous pouvez faire une demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires à la trésorerie du lieu dont vous dépendez (mail ou courrier). Ce document émis par l'administration va faire figurer le recouvrement actuel et va vous permettre de connaître l'infraction reprochée.
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention, vous pouvez faire une demande de retour à l'amende initiale auprès de l'officier du ministère public ayant rendu la décision de majoration.
Cordialement,
Pour connaître l'infraction qui vous est reprochée, vous pouvez faire une demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires à la trésorerie du lieu dont vous dépendez (mail ou courrier). Ce document émis par l'administration va faire figurer le recouvrement actuel et va vous permettre de connaître l'infraction reprochée.
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention, vous pouvez faire une demande de retour à l'amende initiale auprès de l'officier du ministère public ayant rendu la décision de majoration.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...