Restitution caution
zoeya
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 29 mai 2014 à 19:43
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DorisOups
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29 mai 2014 à 19:35
29 mai 2014 à 19:35
bonjour
vous lui écrivez une belle lette recommandée et vous lui dites que si que si 8 jours vous n'avez pas eu cette caution, vous portez l'affaire en justice
l'état des lieux de sortie n'a rien relevé de spécial ? on ne vous reproche rien ?
vous lui écrivez une belle lette recommandée et vous lui dites que si que si 8 jours vous n'avez pas eu cette caution, vous portez l'affaire en justice
l'état des lieux de sortie n'a rien relevé de spécial ? on ne vous reproche rien ?
^^Marie^^
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29 mai 2014 à 19:43
29 mai 2014 à 19:43
Bonjour
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2014-03-26/
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Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2014-03-26/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...