Restitution caution
zoeya
Messages postés
1
Statut
Membre
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Cela fait deux mois que j'ai rendu les clés de mon ancien logement, et, je n'ai toujours pas récupéré ma caution de 630 euros... Quels sont mes droits ??? S.V.P. MERCI.
2 réponses
bonjour
vous lui écrivez une belle lette recommandée et vous lui dites que si que si 8 jours vous n'avez pas eu cette caution, vous portez l'affaire en justice
l'état des lieux de sortie n'a rien relevé de spécial ? on ne vous reproche rien ?
vous lui écrivez une belle lette recommandée et vous lui dites que si que si 8 jours vous n'avez pas eu cette caution, vous portez l'affaire en justice
l'état des lieux de sortie n'a rien relevé de spécial ? on ne vous reproche rien ?
Bonjour
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2014-03-26/
++
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2014-03-26/
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...