Je me suis fait arnaquer
Visceraliste
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2014
-
22 janv. 2014 à 18:46
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 23 janv. 2014 à 15:41
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 23 janv. 2014 à 15:41
A voir également:
- Je me suis fait arnaquer
- Je me suis fait arnaqué sur le bon coin - Forum Consommation
- Je me suis fait arnaqué sur instagram ✓ - Forum cheques
- Je me fait arnaquer je pense pouvait vous m aider - Forum Consommation
- Arnaque le bon coin ✓ - Forum Consommation
- Je me suis fait arnaquer - Forum compte bancaire
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
12 029
23 janv. 2014 à 15:41
23 janv. 2014 à 15:41
Bonjour..
Avant de 'porter plainte' le conseil serait d'adresser une Mise en Demeure (En LRAR) de régler le pb.. https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ensuite pour la plainte 'transfrontalière' deux possibilités:
Saisir la Justice de chez toi.. Mais prévoir un 'exequatur' ..
Saisir la Justice France.. Si tu es 'pro' ce serait plutôt le Tribunal de Commerce..
Reste le problème de présenter une preuve recevable de ton préjudice..
Le mieux serait de demander avis sur cette affaire à un Juriste..
A+
Avant de 'porter plainte' le conseil serait d'adresser une Mise en Demeure (En LRAR) de régler le pb.. https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ensuite pour la plainte 'transfrontalière' deux possibilités:
Saisir la Justice de chez toi.. Mais prévoir un 'exequatur' ..
Saisir la Justice France.. Si tu es 'pro' ce serait plutôt le Tribunal de Commerce..
Reste le problème de présenter une preuve recevable de ton préjudice..
Le mieux serait de demander avis sur cette affaire à un Juriste..
A+