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Renoncer à une succession pour échapper aux dettes

franki1968 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2013 - 25 août 2013 à 20:50
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 août 2013 à 10:27
Bonjour,
peut on renoncer a une succession en ayant connaissance des certaine dettes.Merci pour vos réponses.
Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 784
25 août 2013 à 21:08
Bonjour,


Article 804 et suivants du Code civil

Attention toutefois à l'article 806 Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

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Réponse 2 / 2
franki1968 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2013
25 août 2013 à 21:23
dois je avertir tous les organismes si je fais la renonciation?
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 784
Modifié par jmp59 le 26/08/2013 à 10:27
Pas indispensable. Tu peux attendre qu'ils te relancent éventuellement.

Liens vers Formulaire et Notice pour refuser une question ; à moins que tu passes par un notaire
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