Renoncer à une succession pour échapper aux dettes
franki1968
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
peut on renoncer a une succession en ayant connaissance des certaine dettes.Merci pour vos réponses.
Cordialement.
peut on renoncer a une succession en ayant connaissance des certaine dettes.Merci pour vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
- Renoncer à une succession pour échapper aux dettes
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Droit de succession - Guide
- J'ai 50000 euros de dettes ✓ - Forum surendettement
- Oubli d'une parcelle dans une succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Article 804 et suivants du Code civil
Attention toutefois à l'article 806 Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Article 804 et suivants du Code civil
Attention toutefois à l'article 806 Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Pas indispensable. Tu peux attendre qu'ils te relancent éventuellement.
Liens vers Formulaire et Notice pour refuser une question ; à moins que tu passes par un notaire
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