Renoncer à une succession pour échapper aux dettes

franki1968 Messages postés 5 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
peut on renoncer a une succession en ayant connaissance des certaine dettes.Merci pour vos réponses.
Cordialement.

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Article 804 et suivants du Code civil

    Attention toutefois à l'article 806 Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

    0
  2. franki1968 Messages postés 5 Statut Membre
     
    dois je avertir tous les organismes si je fais la renonciation?
    0
    1. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
       
      Pas indispensable. Tu peux attendre qu'ils te relancent éventuellement.

      Liens vers Formulaire et Notice pour refuser une question ; à moins que tu passes par un notaire
      0

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