Renoncer à une succession pour échapper aux dettes
Bonjour,
peut on renoncer a une succession en ayant connaissance des certaine dettes.Merci pour vos réponses.
Cordialement.
peut on renoncer a une succession en ayant connaissance des certaine dettes.Merci pour vos réponses.
Cordialement.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Article 804 et suivants du Code civil
Attention toutefois à l'article 806 Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
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dois je avertir tous les organismes si je fais la renonciation?
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ContributeurPas indispensable. Tu peux attendre qu'ils te relancent éventuellement.
Liens vers Formulaire et Notice pour refuser une question ; à moins que tu passes par un notaire
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