Modification d'un act notarié établi pour un titre de propriété
YAN62PAS80
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mercredi 10 avril 2013
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10 avril 2013 à 12:47
rio loco - 10 avril 2013 à 14:25
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1 réponse
Bonjour.Pour obtenir ce que vous voulez et compte tenu que vous êtes mariés, vous avez deux solutions:
-soit faire donation immédiate de la moitié de la maison à votre mari ( abattement de 80724 euros pour le droit de donation et imposition par tranches au-delà)
- soit lui vendre cette moitié de maison (taxation comme pour une vente).
Donc frais en fonction de la valeur de la maison.
Consultez votre notaire pour qu'il vous calcule les deux simulations.
-soit faire donation immédiate de la moitié de la maison à votre mari ( abattement de 80724 euros pour le droit de donation et imposition par tranches au-delà)
- soit lui vendre cette moitié de maison (taxation comme pour une vente).
Donc frais en fonction de la valeur de la maison.
Consultez votre notaire pour qu'il vous calcule les deux simulations.