Modification d'un act notarié établi pour un titre de propriété
YAN62PAS80
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2013
-
10 avril 2013 à 12:47
rio loco - 10 avril 2013 à 14:25
rio loco - 10 avril 2013 à 14:25
A voir également:
- Modification d'un act notarié établi pour un titre de propriété
- Combien coute un acte notarié - Guide
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Lettre pour la préfecture pour annuler un titre de séjour à mon conjoint après le divorce - Forum Formalités et papiers
- Titre de lord sur carte d'identité - Forum Formalités et papiers
- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Construire une maison
1 réponse
Bonjour.Pour obtenir ce que vous voulez et compte tenu que vous êtes mariés, vous avez deux solutions:
-soit faire donation immédiate de la moitié de la maison à votre mari ( abattement de 80724 euros pour le droit de donation et imposition par tranches au-delà)
- soit lui vendre cette moitié de maison (taxation comme pour une vente).
Donc frais en fonction de la valeur de la maison.
Consultez votre notaire pour qu'il vous calcule les deux simulations.
-soit faire donation immédiate de la moitié de la maison à votre mari ( abattement de 80724 euros pour le droit de donation et imposition par tranches au-delà)
- soit lui vendre cette moitié de maison (taxation comme pour une vente).
Donc frais en fonction de la valeur de la maison.
Consultez votre notaire pour qu'il vous calcule les deux simulations.