Le vendeur ne veut plus signer la vente de l'appartement
stefanoo21
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kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 14 janv. 2013 à 23:57
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 14 janv. 2013 à 23:57
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kasom
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14 janv. 2013 à 23:57
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Bonsoir
le compromis ne prévoit rien ; alors vous pouvez la jouer "vicieux"
vous demandez à votre notaire d'enregistrer votre compromis , ainsi le vendeur ne pourra plus vendre son immeuble vu que votre lot aura déjà été enregistré
vous n'aurez plus qu'à négocier avec lui l'annulation de votre compromis et les frais inhérents à cet enregistrement puis à son annulation
faites vite, si l'autre acheteur a eu la même idée, vous partirez pour un procès et il vous faudra alors soit demander la résolution de la vente, soit chiffrer votre préjudice
le compromis ne prévoit rien ; alors vous pouvez la jouer "vicieux"
vous demandez à votre notaire d'enregistrer votre compromis , ainsi le vendeur ne pourra plus vendre son immeuble vu que votre lot aura déjà été enregistré
vous n'aurez plus qu'à négocier avec lui l'annulation de votre compromis et les frais inhérents à cet enregistrement puis à son annulation
faites vite, si l'autre acheteur a eu la même idée, vous partirez pour un procès et il vous faudra alors soit demander la résolution de la vente, soit chiffrer votre préjudice
bailleurx
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14 janv. 2013 à 20:52
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en principe en cas de renoncement le vendeur doit vous verser 10% de la vente prevue
n'est ce pas noté dans le compromis?
n'est ce pas noté dans le compromis?
stefanoo21
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14 janv. 2013 à 23:26
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non le compromis ne prevoit rien