Le vendeur ne veut plus signer la vente de l'appartement
stefanoo21
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis via une agence immo pour un studio dans un immeuble de 6 appartements en septembre 2012. J'ai obtenu mon financement et transmis le tout a mon notaire. Celui m'apprend que le vendeur ne souhaite plus vendre car il a vendu l'ensemble de ses 6 appartements a un autre acheteur, dans un compromis signé apres le notre.
Je sais qu'il fait le mort et espere que je vais laisser tomber mais par principe sachant qu'il a tort, j'aimerai savoir :
1) si je peux obtenir du tribunal la clause penale et donc des indemnités plutôt que la vente forcée (qui ne m'interesse pas car je serai dans une coproprieté avec quelqu'un qui aurait 5/6 du pouvoir de decision, et vu nos relations depuis, je subirai tout)
2) a combien peut se monter l'indemnité pour préjudice sachant que j'ai engagé peu de frais direct pour l'instant mais surtout perdu du temps pour chercher un emprunt ... et qu'il me faut acquitter des frais d'huissier et d'avocat desormais ... en clair est ce que ca vaut le coup ? Le prix du studio est de 60000 €
Merci
J'ai signé un compromis via une agence immo pour un studio dans un immeuble de 6 appartements en septembre 2012. J'ai obtenu mon financement et transmis le tout a mon notaire. Celui m'apprend que le vendeur ne souhaite plus vendre car il a vendu l'ensemble de ses 6 appartements a un autre acheteur, dans un compromis signé apres le notre.
Je sais qu'il fait le mort et espere que je vais laisser tomber mais par principe sachant qu'il a tort, j'aimerai savoir :
1) si je peux obtenir du tribunal la clause penale et donc des indemnités plutôt que la vente forcée (qui ne m'interesse pas car je serai dans une coproprieté avec quelqu'un qui aurait 5/6 du pouvoir de decision, et vu nos relations depuis, je subirai tout)
2) a combien peut se monter l'indemnité pour préjudice sachant que j'ai engagé peu de frais direct pour l'instant mais surtout perdu du temps pour chercher un emprunt ... et qu'il me faut acquitter des frais d'huissier et d'avocat desormais ... en clair est ce que ca vaut le coup ? Le prix du studio est de 60000 €
Merci
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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2 réponses
Bonsoir
le compromis ne prévoit rien ; alors vous pouvez la jouer "vicieux"
vous demandez à votre notaire d'enregistrer votre compromis , ainsi le vendeur ne pourra plus vendre son immeuble vu que votre lot aura déjà été enregistré
vous n'aurez plus qu'à négocier avec lui l'annulation de votre compromis et les frais inhérents à cet enregistrement puis à son annulation
faites vite, si l'autre acheteur a eu la même idée, vous partirez pour un procès et il vous faudra alors soit demander la résolution de la vente, soit chiffrer votre préjudice
le compromis ne prévoit rien ; alors vous pouvez la jouer "vicieux"
vous demandez à votre notaire d'enregistrer votre compromis , ainsi le vendeur ne pourra plus vendre son immeuble vu que votre lot aura déjà été enregistré
vous n'aurez plus qu'à négocier avec lui l'annulation de votre compromis et les frais inhérents à cet enregistrement puis à son annulation
faites vite, si l'autre acheteur a eu la même idée, vous partirez pour un procès et il vous faudra alors soit demander la résolution de la vente, soit chiffrer votre préjudice
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