Le vendeur ne veut plus signer la vente de l'appartement

stefanoo21 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 19:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 janv. 2013 à 23:57
Bonjour,
J'ai signé un compromis via une agence immo pour un studio dans un immeuble de 6 appartements en septembre 2012. J'ai obtenu mon financement et transmis le tout a mon notaire. Celui m'apprend que le vendeur ne souhaite plus vendre car il a vendu l'ensemble de ses 6 appartements a un autre acheteur, dans un compromis signé apres le notre.

Je sais qu'il fait le mort et espere que je vais laisser tomber mais par principe sachant qu'il a tort, j'aimerai savoir :

1) si je peux obtenir du tribunal la clause penale et donc des indemnités plutôt que la vente forcée (qui ne m'interesse pas car je serai dans une coproprieté avec quelqu'un qui aurait 5/6 du pouvoir de decision, et vu nos relations depuis, je subirai tout)

2) a combien peut se monter l'indemnité pour préjudice sachant que j'ai engagé peu de frais direct pour l'instant mais surtout perdu du temps pour chercher un emprunt ... et qu'il me faut acquitter des frais d'huissier et d'avocat desormais ... en clair est ce que ca vaut le coup ? Le prix du studio est de 60000 €

Merci

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
14 janv. 2013 à 23:57
Bonsoir

le compromis ne prévoit rien ; alors vous pouvez la jouer "vicieux"

vous demandez à votre notaire d'enregistrer votre compromis , ainsi le vendeur ne pourra plus vendre son immeuble vu que votre lot aura déjà été enregistré

vous n'aurez plus qu'à négocier avec lui l'annulation de votre compromis et les frais inhérents à cet enregistrement puis à son annulation

faites vite, si l'autre acheteur a eu la même idée, vous partirez pour un procès et il vous faudra alors soit demander la résolution de la vente, soit chiffrer votre préjudice
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
14 janv. 2013 à 20:52
en principe en cas de renoncement le vendeur doit vous verser 10% de la vente prevue

n'est ce pas noté dans le compromis?
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stefanoo21 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 23:26
non le compromis ne prevoit rien
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