Servitude de passage
FLO7369
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2012 à 09:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2012 à 09:36
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1 réponse
condorcet
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11 oct. 2012 à 09:36
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que devons-nous faire pour obtenir réparation ?
Adresser aux propriétaires des fonds dominants un courrier simple les invitant à remettre les lieux en état.
A défaut de réponse, confirmer ce courrier par une lettre recommandée avec A.R. avant de devoir engager une procédure juridiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Face à l'inertie, vous n'aurez pas d'autre solution.
Adresser aux propriétaires des fonds dominants un courrier simple les invitant à remettre les lieux en état.
A défaut de réponse, confirmer ce courrier par une lettre recommandée avec A.R. avant de devoir engager une procédure juridiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Face à l'inertie, vous n'aurez pas d'autre solution.