Servitude de passage et portail d'accès

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- - Dernière réponse : NOELON2K15
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7 août 2015
- 7 août 2015 à 18:12
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain enclavé (fond dominant) avec une servitude de passage sur le terrain du voisin (fond servant).
Sur l'acte authentique il est indiqué que l'entrée de cette servitude ne doit être ni obstruée ni fermée par un portail sur une bande de 4mx50m.

Les propriétaires du fond servant ne veulent pas retirer leur portail disant que la jurisprudence stipule que "tout propriétaire a le droit de se clore", or si on n'avait pas eu cette clause dans notre acte de vente nous n'aurions pas acheté cette parcelle car ce portail nous rend la servitude incommode (faire 50m et plus pour ouvrir et fermer quand quelqu'un vient avec des enfants en bas âge par temps de pluie par exemple est incommodant).

Est ce que l'acte de vente fait foi de loi ou est ce qu'ils sont dans leur droit de conserver leur portail? Par ailleurs celui ci fait moins de 4m de large donc ne respecte pas la largeur requise.

Merci de votre aide!
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Bjr,

vous avez vous même posé un portail à votre entrée,comprenez que le fond servant ait également ce droit.
Néanmoins je reste surpris de cette clause et de sa légalité ......
Par contre,la largeur du portail ne doit pas être inférieur à l'assiette de la servitude.

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NOELON2K15
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Oui je peux le comprendre, ils peuvent clôturer à un autre endroit qui ne gênerait pas l'entrée de la servitude, cependant ils estiment qu'étant propriétaires de ce bout de chemin (complètement à droite de la parcelle et qui longe jusqu'au fond) ils n'ont pas à "perdre" ces mètres carrés.
Bien qu'ils soient propriétaires de la servitude ils n'en n'ont pas la jouissances puisqu'il y a une servitude! Ils ont aussi signé un acte de vente avec cette clause, ils auraient donc du faire plus attention si ça leur posait problème!
Commenter la réponse de bern29
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Merci
bonjour

juridiquement, le contrat fait à ma connaissance foi; vous aurez donc toutes chances de gagner une procédure, surtout si la servitude est située sur le terrain dont est issue la civision.

ceci étant, compte tenu du type d'incommodité dont vous faites état, il vous serait peut-être plus pertinent de réclamer la motorisation dudit portail, éventuellement à frais partagés, lesquels sont à mettre en balance avec le coût d'une procédure...
NOELON2K15
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Merci de votre réponse!

Nous avons un autre portail 50m plus loin qui clôt notre maison, la motorisation du dit portail ne m'intéresse pas car nous ne pouvons pas donner les clés à certains intervenants qui doivent avoir accès à notre maison (nounou par exemple).
De plus un agent immobilier nous a clairement dit que le jour où nous revendrons s'il y a ce premier portail notre propriété sera dépréciée, revente déjà envisagée à ce jour tellement ces voisins sont pénibles!

Nous allons essayer d'avoir recours à un médiateur mais je doute qu'ils entendent raison... Quel regret cet achat!
Commenter la réponse de aie mac
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Merci
Bonjour. Ce qu'indique votre acte d'acquisition n'est que la reprise du titre instituant cette servitude. il faut donc et avant tout consulter le titre constitutif (décision judiciaire, servitude conventionnelle, destination du père de famille, servitude constituée après division)pour pouvoir se prononcer.
NOELON2K15
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7 août 2015
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C'est une servitude issue d'une division, je ne sais pas ce qu'est un acte constitutif ni comment l'obtenir? Mais ce qui a été signé par les deux parties stipulent que l'accès à cette servitude ne peut être clôt par un portail... Il semblerait donc logique que ça fasse foi devant un juge non?
Commenter la réponse de Gasc
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Merci
on comprend de vos 3 réponses que la servitude est bien instituée lors de la division du tènement originel.
votre vendeur est donc le fonds servant qui l'a créée pour pouvoir vendre son bout de terrain..
votre acte de vente mentionnant la servitude est donc son titre constitutif dont fait état gasc.

on comprend alors que votre vendeur veut le beurre et l'argent du beurre...
si tel est bien le cas et sous réserve de la rédaction de la servitude (mentionnant clairement l'interdiction de clôture et/ou portail), vous n'auriez aucun mal, à mon avis, à faire condamner votre voisin.

un passage devant le médiateur devrait lui faire entendre raison.
normalement...


détendez-vous, ça va bien se passer...
NOELON2K15
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Merci beaucoup pour votre réponse.
En fait la parcelle a été vendu à 3 acquéreurs mais ceux du fond servant sont également des nouveaux propriétaires par contre en effet tout est noté noir sur blanc.
Je vais tenter ma chance avec un médiateur et nous verrons ce qui en ressort, sinon nous ferons appel à un avocat pour régler le litige.
Commenter la réponse de aie mac
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Merci
Est ce que vous êtes un des acheteurs "successif" ainsi que vos voisins ?

Car en cas de division par DPF,on peut s'étonner d'une telle clause. L'acheteur potentiel du fond dominant l'aurait exigée ? dans ce cas le fond servant aurait refusé car aucuns intérêts pour lui,à moins que le bien soit difficile à vendre,mais bon....

Sur l'acte authentique il est indiqué que l'entrée de cette servitude ne doit être ni obstruée ni fermée par un portail 


Cette phrase est en terme classique sur les actes: "il est indiqué que l'entrée de cette servitude ne doit être ni obstruée ni fermée"
jusque là ok,le mot de trop étant "par un portail" alors,une erreur ?

Bon,il est vrai que j'ai un peu abusé de l'apéro ce midi,mais j'ai du mal à comprendre le comment du pourquoi. :)
Bonjour.Je pense qu'il n'est pas possible de se déterminer sans risquer de se tromper, sans disposer de l' acte et de l'origine de cette servitude et de savoir qui a signé quoi.
S'agissant de cette clause, sa rédaction est malheureuse et doit être écartée.
En effet, cette rédaction a fait l'objet de jugements (anciens) dont j'ai perdu les références.
De mémoire:dans un cas la juridiction de première instance avait interprété la clause dans le sens de l'interdiction pure et simple d'installer un portail (pas d'appel).
Dans le second cas, la juridiction de première instance avait jugé (décision confirmée en appel) que rien n'interdisait au propriétaire du fonds servant d'installer un portail, dès lors que le propriétaire du fonds dominant disposait d'une clé pour ouvrir et fermer, et qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un inconvénient portant anormalement atteinte au droit du fonds dominant, d'autant que l'installation de ce portail concourait à la sécurité des deux biens et évitait l'utilisation abusive de cette servitude par des gens ne pouvant prétendre à ce droit de passage.
Mais je ne me souviens pas de quel type de servitudes il s'agissait (conventionnelle suite à une division ou une enclave).
NOELON2K15
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L'ancien propriétaire avait une parcelle avec une maison existante dessus. N'arrivant pas à vendre en l'état il a vendu en 4 lots (3 constructions et une maison existante), nous sommes donc tous les quatre fraîchement propriétaires. Il n'y a pas de servitude pour deux des lots.
Au moment de la vente des 4 lots deux d'entre eux indiquaient la servitude, le fond servant (avec la maison existante) et le fond dominant (maison neuve en parcelle arrière).

Quand vous parlez d'erreur vous voulez dire de ma part ou de la part du notaire? Car c'est clairement écrit "ni obstruée ni fermée par un portail sauf accord des deux parties".
NOELON2K15
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Je pense par ailleurs qu'ils n'ont pas fait attention à cette clause lors de la signature car effectivement aucun intérêt pour eux, par contre pour nous c'était une condition sinequanone.
Commenter la réponse de bern29
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