Servitude de passage et portail d'accès
NOELON2K15
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bern29
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7 août 2015 à 14:12
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Bjr,
vous avez vous même posé un portail à votre entrée,comprenez que le fond servant ait également ce droit.
Néanmoins je reste surpris de cette clause et de sa légalité ......
Par contre,la largeur du portail ne doit pas être inférieur à l'assiette de la servitude.
vous avez vous même posé un portail à votre entrée,comprenez que le fond servant ait également ce droit.
Néanmoins je reste surpris de cette clause et de sa légalité ......
Par contre,la largeur du portail ne doit pas être inférieur à l'assiette de la servitude.
7 août 2015 à 15:31
Bien qu'ils soient propriétaires de la servitude ils n'en n'ont pas la jouissances puisqu'il y a une servitude! Ils ont aussi signé un acte de vente avec cette clause, ils auraient donc du faire plus attention si ça leur posait problème!