Servitude de passage et portail d'accès

NOELON2K15
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NOELON2K15
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- 7 août 2015 à 18:12
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain enclavé (fond dominant) avec une servitude de passage sur le terrain du voisin (fond servant).
Sur l'acte authentique il est indiqué que l'entrée de cette servitude ne doit être ni obstruée ni fermée par un portail sur une bande de 4mx50m.

Les propriétaires du fond servant ne veulent pas retirer leur portail disant que la jurisprudence stipule que "tout propriétaire a le droit de se clore", or si on n'avait pas eu cette clause dans notre acte de vente nous n'aurions pas acheté cette parcelle car ce portail nous rend la servitude incommode (faire 50m et plus pour ouvrir et fermer quand quelqu'un vient avec des enfants en bas âge par temps de pluie par exemple est incommodant).

Est ce que l'acte de vente fait foi de loi ou est ce qu'ils sont dans leur droit de conserver leur portail? Par ailleurs celui ci fait moins de 4m de large donc ne respecte pas la largeur requise.

Merci de votre aide!
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5 réponses

bern29
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7 août 2015 à 14:12
Bjr,

vous avez vous même posé un portail à votre entrée,comprenez que le fond servant ait également ce droit.
Néanmoins je reste surpris de cette clause et de sa légalité ......
Par contre,la largeur du portail ne doit pas être inférieur à l'assiette de la servitude.
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NOELON2K15
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7 août 2015 à 15:31
Oui je peux le comprendre, ils peuvent clôturer à un autre endroit qui ne gênerait pas l'entrée de la servitude, cependant ils estiment qu'étant propriétaires de ce bout de chemin (complètement à droite de la parcelle et qui longe jusqu'au fond) ils n'ont pas à "perdre" ces mètres carrés.
Bien qu'ils soient propriétaires de la servitude ils n'en n'ont pas la jouissances puisqu'il y a une servitude! Ils ont aussi signé un acte de vente avec cette clause, ils auraient donc du faire plus attention si ça leur posait problème!
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