Servitude de passage et portail d'accès
NOELON2K15
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 7 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2015
-
7 août 2015 à 08:33
NOELON2K15 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 7 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 7 août 2015 à 18:12
NOELON2K15 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 7 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 7 août 2015 à 18:12
A voir également:
- Peut-on fermer une servitude de passage
- Peut-on mettre 2 portail sur une servitude - Meilleures réponses
- Peut on mettre 2 portail sur une servitude - Meilleures réponses
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Un droit de passage peut-il se supprimer ? - Forum Voisinage
- Cloture d'un terrain sur lequel se trouve servitude de passage. ✓ - Forum Voisinage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Peut-on refuser une servitude de tréfonds - Forum Construire une maison
5 réponses
bern29
Messages postés
5064
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
2 334
7 août 2015 à 14:12
7 août 2015 à 14:12
Bjr,
vous avez vous même posé un portail à votre entrée,comprenez que le fond servant ait également ce droit.
Néanmoins je reste surpris de cette clause et de sa légalité ......
Par contre,la largeur du portail ne doit pas être inférieur à l'assiette de la servitude.
vous avez vous même posé un portail à votre entrée,comprenez que le fond servant ait également ce droit.
Néanmoins je reste surpris de cette clause et de sa légalité ......
Par contre,la largeur du portail ne doit pas être inférieur à l'assiette de la servitude.
7 août 2015 à 15:31
Bien qu'ils soient propriétaires de la servitude ils n'en n'ont pas la jouissances puisqu'il y a une servitude! Ils ont aussi signé un acte de vente avec cette clause, ils auraient donc du faire plus attention si ça leur posait problème!