Servitude de passage
FLO7369
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison, 2 maisons ont été construite à côté, ils ont une servitude de passage sur le bas de notre chemin vers le portail d'entrée pour passer leurs réseaux. Une société a donc fait une tranchée en perçant notre goudron dans toute la largeur du chemin, ils ont recouvert avec du gravier mais le goudron n'est toujours pas refait. Dans l'acte de vente il est stipulé que le fonds dominant doit remettre en état dans les 30 jours suivants les travaux, à savoir que ceux-ci ont été faits en juin. Nous avons essayé de contacter le propriétaire, le constructeur personne ne bouge. Ce n'est quant même pas à nous de payer pour cette réfection de goudron... que devons-nous faire pour obtenir réparation ?
Nous avons acheté une maison, 2 maisons ont été construite à côté, ils ont une servitude de passage sur le bas de notre chemin vers le portail d'entrée pour passer leurs réseaux. Une société a donc fait une tranchée en perçant notre goudron dans toute la largeur du chemin, ils ont recouvert avec du gravier mais le goudron n'est toujours pas refait. Dans l'acte de vente il est stipulé que le fonds dominant doit remettre en état dans les 30 jours suivants les travaux, à savoir que ceux-ci ont été faits en juin. Nous avons essayé de contacter le propriétaire, le constructeur personne ne bouge. Ce n'est quant même pas à nous de payer pour cette réfection de goudron... que devons-nous faire pour obtenir réparation ?
1 réponse
que devons-nous faire pour obtenir réparation ?
Adresser aux propriétaires des fonds dominants un courrier simple les invitant à remettre les lieux en état.
A défaut de réponse, confirmer ce courrier par une lettre recommandée avec A.R. avant de devoir engager une procédure juridiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Face à l'inertie, vous n'aurez pas d'autre solution.
Adresser aux propriétaires des fonds dominants un courrier simple les invitant à remettre les lieux en état.
A défaut de réponse, confirmer ce courrier par une lettre recommandée avec A.R. avant de devoir engager une procédure juridiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Face à l'inertie, vous n'aurez pas d'autre solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...