Un droit de passage peut-il se supprimer ?
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pierrôt
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ün droit de passage existe sur ma propriété pour une propriété qui avait un jardin enclavé auparavant (on m'a parlé de droit de brouette). le nouveau propriétaire n'a plus le terrain enclavé qui avait déja été vendu à quelqu'un d'autre mais veut malgré tout jouir du droit de venir sur mon terrain sous prétexte qu'il a le droit: le droit de passage s'annule-t-il automatiquement à la vente du terrain enclavé? dois-je faire faire un acte notarié? puis-je empêcher cette personne de venir se promener dans mon jardin?
que puis-je faire?
merci de votre réponse
pierrôt
ün droit de passage existe sur ma propriété pour une propriété qui avait un jardin enclavé auparavant (on m'a parlé de droit de brouette). le nouveau propriétaire n'a plus le terrain enclavé qui avait déja été vendu à quelqu'un d'autre mais veut malgré tout jouir du droit de venir sur mon terrain sous prétexte qu'il a le droit: le droit de passage s'annule-t-il automatiquement à la vente du terrain enclavé? dois-je faire faire un acte notarié? puis-je empêcher cette personne de venir se promener dans mon jardin?
que puis-je faire?
merci de votre réponse
pierrôt
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3 réponses
Bonsoir ,
Le droit de passage n'est pas accordé a une personne mais a une "situation d'enclavement".
Comme deja indiqué, si cette situation d'enclavement n'existe plus, vous popuvez demander l'annulation de ce droit de passage.
Votre ex voisin n'a rien a faire sur votre terrain.
Le droit de passage n'est pas accordé a une personne mais a une "situation d'enclavement".
Comme deja indiqué, si cette situation d'enclavement n'existe plus, vous popuvez demander l'annulation de ce droit de passage.
Votre ex voisin n'a rien a faire sur votre terrain.
On parle de jardin enclavé et non de parcelle enclavée !
Bon nombre de jardins sont ainsi "enclavés" alors que l'unité foncière a un accès sur la voie publique. C'est souvent le cas pour des jardins situés a l'arrière de la maison par rapport à la voie publique.
La jurisprudence est claire sur ce point et une partie de terrain ne peut être considéré comme enclavée. On regarde l'unité foncière dans sa globalité.
La servitude créée dans le cas présent est vraisemblablement un droit de passage (pour une brouette) conventionnel et non légal : Droit créé pour faciliter l'accès au jardin et non a l'unité foncière.
Bon nombre de jardins sont ainsi "enclavés" alors que l'unité foncière a un accès sur la voie publique. C'est souvent le cas pour des jardins situés a l'arrière de la maison par rapport à la voie publique.
La jurisprudence est claire sur ce point et une partie de terrain ne peut être considéré comme enclavée. On regarde l'unité foncière dans sa globalité.
La servitude créée dans le cas présent est vraisemblablement un droit de passage (pour une brouette) conventionnel et non légal : Droit créé pour faciliter l'accès au jardin et non a l'unité foncière.
Bonjour,
il faut reprendre le texte de votre acte notarié d'origine pour savoir dans quelles conditions il y avait ou pas une servitude légale de droit de passage.
A priori si le terrain n'est plus enclavé il n'y a plus de " droit de brouette " meme s'il y a toujours le " tour d'echelle " à ne pas confondre !
Pour prétendre bénéficier d'un droit de passage, il faut que le terrain ne possède aucun accès à la voie publique et que l'état d'enclave soit involontaire.
Nul ne peut bénéficier d'une servitude du fait d'une situation qu'il a lui-même créée.
On ne peut invoquer le bénéfice d'une servitude de droit de passage, s'il a ete remédie à l'état d'enclave.
On ne peut garder un autre droit de passage si le terrain n'est plus enclavé :
La servitude légale de passage ne peut s'appliquer dans ce cas, mais il est possible d'établir une servitude conventionnelle de passage.
Mais attention, c'est un cas d'accord amiable entre vous et il est prudent de signer une convention écrite et de l'enregistrer définissant les modalités d'exercice de ce droit de passage.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430276&dateTexte=20111119
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150128&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTe
xte=20081220
il faut reprendre le texte de votre acte notarié d'origine pour savoir dans quelles conditions il y avait ou pas une servitude légale de droit de passage.
A priori si le terrain n'est plus enclavé il n'y a plus de " droit de brouette " meme s'il y a toujours le " tour d'echelle " à ne pas confondre !
Pour prétendre bénéficier d'un droit de passage, il faut que le terrain ne possède aucun accès à la voie publique et que l'état d'enclave soit involontaire.
Nul ne peut bénéficier d'une servitude du fait d'une situation qu'il a lui-même créée.
On ne peut invoquer le bénéfice d'une servitude de droit de passage, s'il a ete remédie à l'état d'enclave.
On ne peut garder un autre droit de passage si le terrain n'est plus enclavé :
La servitude légale de passage ne peut s'appliquer dans ce cas, mais il est possible d'établir une servitude conventionnelle de passage.
Mais attention, c'est un cas d'accord amiable entre vous et il est prudent de signer une convention écrite et de l'enregistrer définissant les modalités d'exercice de ce droit de passage.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430276&dateTexte=20111119
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150128&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTe
xte=20081220
bonjour merci de vos réponses,
j'attend après réunion avec le conciateur et la plaignante quelle montre un acte notarié disant que même sans propriété, elle a toujours le droit de venir se promener chez moi !! suite et sans doute fin au début du mois suivant.
par contre, sur légifrance je n'ai trouvé aucun article parlant de suppression de passage du fait de la vente du terrain ni la façon de faire accepter par l'autre partie le fait de ne plus venir
j'attend après réunion avec le conciateur et la plaignante quelle montre un acte notarié disant que même sans propriété, elle a toujours le droit de venir se promener chez moi !! suite et sans doute fin au début du mois suivant.
par contre, sur légifrance je n'ai trouvé aucun article parlant de suppression de passage du fait de la vente du terrain ni la façon de faire accepter par l'autre partie le fait de ne plus venir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis dans un cas similaire. Je souhaite demander l'annulation d'un droit passage (acté) sur ma propriété.
En fait, les nouveaux propriétaires peuvent passer maintenant par leur propre terrain.
Mais à qui doit-on s'adresser pour demander cette annulation ?
Merci pour vos réponses
Sauf erreur de ma part (que je vous demande de pardonner), vous devez passer par la voie du Tribunal (TGI= avocat) pour regler ce type de probleme.
Rien ne vous empeche de vous le faire confirmer en telephonnant au TGI (greffe) dont vous dependez.