Un droit de passage peut-il se supprimer ?
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pierrôt
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25 févr. 2012 à 14:14
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 juil. 2012 à 20:19
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 juil. 2012 à 20:19
Bonjour,
ün droit de passage existe sur ma propriété pour une propriété qui avait un jardin enclavé auparavant (on m'a parlé de droit de brouette). le nouveau propriétaire n'a plus le terrain enclavé qui avait déja été vendu à quelqu'un d'autre mais veut malgré tout jouir du droit de venir sur mon terrain sous prétexte qu'il a le droit: le droit de passage s'annule-t-il automatiquement à la vente du terrain enclavé? dois-je faire faire un acte notarié? puis-je empêcher cette personne de venir se promener dans mon jardin?
que puis-je faire?
merci de votre réponse
pierrôt
ün droit de passage existe sur ma propriété pour une propriété qui avait un jardin enclavé auparavant (on m'a parlé de droit de brouette). le nouveau propriétaire n'a plus le terrain enclavé qui avait déja été vendu à quelqu'un d'autre mais veut malgré tout jouir du droit de venir sur mon terrain sous prétexte qu'il a le droit: le droit de passage s'annule-t-il automatiquement à la vente du terrain enclavé? dois-je faire faire un acte notarié? puis-je empêcher cette personne de venir se promener dans mon jardin?
que puis-je faire?
merci de votre réponse
pierrôt
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Foyer
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25 févr. 2012 à 21:15
25 févr. 2012 à 21:15
Bonsoir ,
Le droit de passage n'est pas accordé a une personne mais a une "situation d'enclavement".
Comme deja indiqué, si cette situation d'enclavement n'existe plus, vous popuvez demander l'annulation de ce droit de passage.
Votre ex voisin n'a rien a faire sur votre terrain.
Le droit de passage n'est pas accordé a une personne mais a une "situation d'enclavement".
Comme deja indiqué, si cette situation d'enclavement n'existe plus, vous popuvez demander l'annulation de ce droit de passage.
Votre ex voisin n'a rien a faire sur votre terrain.
Modifié par Roger le 7/07/2012 à 20:04
Je suis dans un cas similaire. Je souhaite demander l'annulation d'un droit passage (acté) sur ma propriété.
En fait, les nouveaux propriétaires peuvent passer maintenant par leur propre terrain.
Mais à qui doit-on s'adresser pour demander cette annulation ?
Merci pour vos réponses
Modifié par Foyer le 7/07/2012 à 20:23
Sauf erreur de ma part (que je vous demande de pardonner), vous devez passer par la voie du Tribunal (TGI= avocat) pour regler ce type de probleme.
Rien ne vous empeche de vous le faire confirmer en telephonnant au TGI (greffe) dont vous dependez.