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Sissi44
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dimanche 30 août 2009
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8 déc. 2009 à 19:23
8 déc. 2009 à 19:23
Je ne sais pas si cette loi, qui s'applique au domaine privé peut aussi s'appliquer au domaine public :
La loi permet à une personne occupant un bien depuis plus de 30 ans d'en devenir propriétaire, à certaines conditions, sans qu'il n'ait à payer ni à fournir de titre ou de preuve de sa bonne foi (art. 2262 du code civil). En attendant, il en est le "possesseur". Pour en devenir propriétaire, il doit prouver le caractère "utile" de sa possession, c'est-à-dire démontrer qu'elle a été paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (en entretenant le bien), et ce pendant 30 ans. Il ne doit y avoir eu ni trouble de jouissance, ni citation en justice, ni interpellation de l'occupant, et le propriétaire ne doit pas s'être manifesté pendant ces 30 années.