Trottoir de la commune sur mon terrain
tazz973
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors d'un bornage de mon terrain le géomètre m'a précisé que les bornes nord de mon terrain se trouvaient dans le caniveau et que le trottoir longeant la rue se trouvait donc sur mon terrain. Cela fait 20 ans que cet état existe. Le Maire de la commune me répond que "la commune n'avait pas pris les 10% de mon terrain pour l'élargissement de la rue (10% de 35 ares...) et qu'avec 39 m2 occupés on était loin du compte, que j'étais donc plutôt redevable envers la commune et qu'en bonne intelligence, je devais en rester là".
Le permis de construire est d'avril 82. La proposition de dédommagement pour 1 € est récente...
Le Maire ne désire pas "polémiquer éternellement" ; moi non plus... Merci de conduire mes pensées vers un havre de paix où ira se noyer mon anxiété.
Cordialement vôtre.
Lors d'un bornage de mon terrain le géomètre m'a précisé que les bornes nord de mon terrain se trouvaient dans le caniveau et que le trottoir longeant la rue se trouvait donc sur mon terrain. Cela fait 20 ans que cet état existe. Le Maire de la commune me répond que "la commune n'avait pas pris les 10% de mon terrain pour l'élargissement de la rue (10% de 35 ares...) et qu'avec 39 m2 occupés on était loin du compte, que j'étais donc plutôt redevable envers la commune et qu'en bonne intelligence, je devais en rester là".
Le permis de construire est d'avril 82. La proposition de dédommagement pour 1 € est récente...
Le Maire ne désire pas "polémiquer éternellement" ; moi non plus... Merci de conduire mes pensées vers un havre de paix où ira se noyer mon anxiété.
Cordialement vôtre.
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3 réponses
Bonsoir,
Il n'y a rien de nouveau sous le ciel de France, cela fait des siècles que la délimitation du domaine public avec les propriétaires riverains est de la COMPETENCE EXCLUSIVE de l'administration.
Si, un propriétaire privé n'accepte pas cette délimitation, ce qui est son droit le plus absolu, il a, un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Ceci est parfaitement connu et tous les ouvrages de droit administratif, traitent longuement ce problème.
Personnellement, je n'accepte pas la délimitation du domaine maritime avec ma propriété, j'ai introduit un recours devant le tribunal administratif, (un avocat n'est pas nécessaire).
Ceci dit, précisé, il s'agit d'une vieille technique de l'administration, de jouer sur la délimitation du domaine public, et ceci permet d'éviter la procédure d'expropriation.
Il faut comprendre, qu'un géomètre privé, n'a aucune compétence, pour dresser la limite entre une propriété privée avec le domaine public, c'est évident ! il faut que son plan soit visé par l'administration, c'est une obligation incontournable.
Dans votre titre de propriété, vous avez la référence à deux plans, celui du cadastre ou un géomètre privé, et celui de la D.D.E., concernant la ou les limites avec le domaine public.
Le plus simple, allez dans une librairie spécialisée, et achetez un livre sur le droit administratif, comme "Cours de droit administratif des biens" par Jacqueline Morand-Deviller" édition Monchréstien, il y a de nombreuses références à la jurisprudence administrative.
Bon courage,
Il n'y a rien de nouveau sous le ciel de France, cela fait des siècles que la délimitation du domaine public avec les propriétaires riverains est de la COMPETENCE EXCLUSIVE de l'administration.
Si, un propriétaire privé n'accepte pas cette délimitation, ce qui est son droit le plus absolu, il a, un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Ceci est parfaitement connu et tous les ouvrages de droit administratif, traitent longuement ce problème.
Personnellement, je n'accepte pas la délimitation du domaine maritime avec ma propriété, j'ai introduit un recours devant le tribunal administratif, (un avocat n'est pas nécessaire).
Ceci dit, précisé, il s'agit d'une vieille technique de l'administration, de jouer sur la délimitation du domaine public, et ceci permet d'éviter la procédure d'expropriation.
Il faut comprendre, qu'un géomètre privé, n'a aucune compétence, pour dresser la limite entre une propriété privée avec le domaine public, c'est évident ! il faut que son plan soit visé par l'administration, c'est une obligation incontournable.
Dans votre titre de propriété, vous avez la référence à deux plans, celui du cadastre ou un géomètre privé, et celui de la D.D.E., concernant la ou les limites avec le domaine public.
Le plus simple, allez dans une librairie spécialisée, et achetez un livre sur le droit administratif, comme "Cours de droit administratif des biens" par Jacqueline Morand-Deviller" édition Monchréstien, il y a de nombreuses références à la jurisprudence administrative.
Bon courage,
Bonsoir,
En toute hypothèse, au moment de la rédaction de l'acte authentique, le notaire aura l'obligation au préalable de se renseigner auprès des services de l'urbanisme et de la D.D.E.
Maintenant, il est vrai, que certains immeubles sont frappés d'alignement sur une période longue.
Pour les 360m², la commune devra procéder à une procédure d'expropriation ou à une vente amiable, si vous êtes d'accord sur le prix.
Dans le cas d'une expropriation, la valeur du terrain sera fixée par le juge d'expropriation.
Cordialement,
En toute hypothèse, au moment de la rédaction de l'acte authentique, le notaire aura l'obligation au préalable de se renseigner auprès des services de l'urbanisme et de la D.D.E.
Maintenant, il est vrai, que certains immeubles sont frappés d'alignement sur une période longue.
Pour les 360m², la commune devra procéder à une procédure d'expropriation ou à une vente amiable, si vous êtes d'accord sur le prix.
Dans le cas d'une expropriation, la valeur du terrain sera fixée par le juge d'expropriation.
Cordialement,
Bonsoir,
Votre géomètre devrait le savoir, et certainement aussi vous informez, il n'a aucune compétence pour procéder à la délimitation du domaine public routier ou maritime ou fluvial, avec une propriété privée, c'est de la compétence exclusive de la D.D.E.,
Un éventuel conflit concernant la délimitation du domaine public avec un domaine privé est de la compétence du juge administratif, et certainement pas du juge judiciaire. Le conflit est classique, et il y a des commentaires conséquents dans tous les ouvrages de droit administratif sur les biens du domaine public.
En résumé, le plan du géomètre, n'a strictement aucune valeur, il aurait fallu au strict minimum que ce plan soit validé par l'administration.
Quand vous achetez un propriété en limite du domaine public, il est constant que votre acte d'acquisition en plus du plan du cadastre, doit contenir un plan de délimitation du domaine public délivré par la D.D.E.
Il est donc inutile malheureusement de vous référer à ce plan, qui n'a strictement aucune valeur.
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier, fluvial ou maritime (de l'état, des département ou des communes), au droit des propriétés riveraines.
Bon courage,
Votre géomètre devrait le savoir, et certainement aussi vous informez, il n'a aucune compétence pour procéder à la délimitation du domaine public routier ou maritime ou fluvial, avec une propriété privée, c'est de la compétence exclusive de la D.D.E.,
Un éventuel conflit concernant la délimitation du domaine public avec un domaine privé est de la compétence du juge administratif, et certainement pas du juge judiciaire. Le conflit est classique, et il y a des commentaires conséquents dans tous les ouvrages de droit administratif sur les biens du domaine public.
En résumé, le plan du géomètre, n'a strictement aucune valeur, il aurait fallu au strict minimum que ce plan soit validé par l'administration.
Quand vous achetez un propriété en limite du domaine public, il est constant que votre acte d'acquisition en plus du plan du cadastre, doit contenir un plan de délimitation du domaine public délivré par la D.D.E.
Il est donc inutile malheureusement de vous référer à ce plan, qui n'a strictement aucune valeur.
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier, fluvial ou maritime (de l'état, des département ou des communes), au droit des propriétés riveraines.
Bon courage,
Bonjour Chevalier d'Eon,
Votre réponse rapide soulève effectivement des questions auxquelles personnes n'a encore pensé. En fait, je ne fais pas référence au bornage actuel de mon géomètre mais plutôt à l'acte d'achat notarial de 1981.
Je fais entièrement confiance à mon géomètre : il m'a informé et prouvé que les bornes existantes (lors de l'acquisition de mon terrain) avaient été enterrées par la DDE lorsque le trottoir a été construit et qu'en conséquence, le trottoir avait été implanté devant ma maison, sur mon terrain que j'avais acheté légalement et qui était délimité à l'époque par des bornes existantes.
Je suis donc assez surpris que des bornes qui existent depuis avant la guerre n'aient eu d'autre effet que décoratif et que je n'aie aucun recours contre ce que j'estime être une atteinte à ma propriété. Mon terrain est certes bordé par le domaine public mais, si je suis votre raisonnement, la DDE pourrait déplacer les bornes comme bon lui semble, quitte à prétendre, par exemple, les trouver en plein milieu de ma maison et dire ensuite que ma maison a été construite sur le domaine public ?
Si donc vous aviez raison, nous serions des millions de propriétaires que la DDE pourrait spolier sans hésiter et sans recours en annexant nos biens ?
Cela me fait peur : on ne serait donc plus dans un état de droit en France et la propriété ne serait qu'illusion ?
Un écho différent me parle "d'emprise", délit punit au pénal et hors compétence du TA. Est-ce une information fausse ?
Est ce que quelque chose de rassurant peut m'être apporté ? Merci d'avance.
Votre réponse rapide soulève effectivement des questions auxquelles personnes n'a encore pensé. En fait, je ne fais pas référence au bornage actuel de mon géomètre mais plutôt à l'acte d'achat notarial de 1981.
Je fais entièrement confiance à mon géomètre : il m'a informé et prouvé que les bornes existantes (lors de l'acquisition de mon terrain) avaient été enterrées par la DDE lorsque le trottoir a été construit et qu'en conséquence, le trottoir avait été implanté devant ma maison, sur mon terrain que j'avais acheté légalement et qui était délimité à l'époque par des bornes existantes.
Je suis donc assez surpris que des bornes qui existent depuis avant la guerre n'aient eu d'autre effet que décoratif et que je n'aie aucun recours contre ce que j'estime être une atteinte à ma propriété. Mon terrain est certes bordé par le domaine public mais, si je suis votre raisonnement, la DDE pourrait déplacer les bornes comme bon lui semble, quitte à prétendre, par exemple, les trouver en plein milieu de ma maison et dire ensuite que ma maison a été construite sur le domaine public ?
Si donc vous aviez raison, nous serions des millions de propriétaires que la DDE pourrait spolier sans hésiter et sans recours en annexant nos biens ?
Cela me fait peur : on ne serait donc plus dans un état de droit en France et la propriété ne serait qu'illusion ?
Un écho différent me parle "d'emprise", délit punit au pénal et hors compétence du TA. Est-ce une information fausse ?
Est ce que quelque chose de rassurant peut m'être apporté ? Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même si je tourne encore en rond dans ma tête, je crois que je vais cesser de tenter de me battre contre le maire et lui laisser son trottoir chez moi (j'espère quand même que je ne devrai pas refaire le macadam ! )
Il est venu se greffer une autre question lancinante, vraie épée de Damoclès : mon permis de construire de 1982 qui mentionne cette cession de 10% de mon terrain en cas de besoin d'élargissement du chemin communal peut m'être opposé combien de temps ? C'est à dire, en d'autres mots : lorsque je déciderai un jour de vendre ma maison, est ce que l'acheteur pourrait avoir la surprise de se voir prendre 360 m2 du bien ? Faudra-t-il mentionner cette particularité dans la vente ?
Je découvre qu'en grattant le vernis, le fond apparaît plutôt malsain !!!
Merci encore pour le temps que vous consacrez à éclairer nos tristes expériences.
Bien cordialement.