Trottoir de la commune sur mon terrain
tazz973
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25 févr. 2009 à 02:07
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 mars 2009 à 21:17
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 mars 2009 à 21:17
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dominiquecaen
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1 mars 2009 à 00:07
1 mars 2009 à 00:07
Bonsoir,
Il n'y a rien de nouveau sous le ciel de France, cela fait des siècles que la délimitation du domaine public avec les propriétaires riverains est de la COMPETENCE EXCLUSIVE de l'administration.
Si, un propriétaire privé n'accepte pas cette délimitation, ce qui est son droit le plus absolu, il a, un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Ceci est parfaitement connu et tous les ouvrages de droit administratif, traitent longuement ce problème.
Personnellement, je n'accepte pas la délimitation du domaine maritime avec ma propriété, j'ai introduit un recours devant le tribunal administratif, (un avocat n'est pas nécessaire).
Ceci dit, précisé, il s'agit d'une vieille technique de l'administration, de jouer sur la délimitation du domaine public, et ceci permet d'éviter la procédure d'expropriation.
Il faut comprendre, qu'un géomètre privé, n'a aucune compétence, pour dresser la limite entre une propriété privée avec le domaine public, c'est évident ! il faut que son plan soit visé par l'administration, c'est une obligation incontournable.
Dans votre titre de propriété, vous avez la référence à deux plans, celui du cadastre ou un géomètre privé, et celui de la D.D.E., concernant la ou les limites avec le domaine public.
Le plus simple, allez dans une librairie spécialisée, et achetez un livre sur le droit administratif, comme "Cours de droit administratif des biens" par Jacqueline Morand-Deviller" édition Monchréstien, il y a de nombreuses références à la jurisprudence administrative.
Bon courage,
Il n'y a rien de nouveau sous le ciel de France, cela fait des siècles que la délimitation du domaine public avec les propriétaires riverains est de la COMPETENCE EXCLUSIVE de l'administration.
Si, un propriétaire privé n'accepte pas cette délimitation, ce qui est son droit le plus absolu, il a, un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Ceci est parfaitement connu et tous les ouvrages de droit administratif, traitent longuement ce problème.
Personnellement, je n'accepte pas la délimitation du domaine maritime avec ma propriété, j'ai introduit un recours devant le tribunal administratif, (un avocat n'est pas nécessaire).
Ceci dit, précisé, il s'agit d'une vieille technique de l'administration, de jouer sur la délimitation du domaine public, et ceci permet d'éviter la procédure d'expropriation.
Il faut comprendre, qu'un géomètre privé, n'a aucune compétence, pour dresser la limite entre une propriété privée avec le domaine public, c'est évident ! il faut que son plan soit visé par l'administration, c'est une obligation incontournable.
Dans votre titre de propriété, vous avez la référence à deux plans, celui du cadastre ou un géomètre privé, et celui de la D.D.E., concernant la ou les limites avec le domaine public.
Le plus simple, allez dans une librairie spécialisée, et achetez un livre sur le droit administratif, comme "Cours de droit administratif des biens" par Jacqueline Morand-Deviller" édition Monchréstien, il y a de nombreuses références à la jurisprudence administrative.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2009 à 21:33
Même si je tourne encore en rond dans ma tête, je crois que je vais cesser de tenter de me battre contre le maire et lui laisser son trottoir chez moi (j'espère quand même que je ne devrai pas refaire le macadam ! )
Il est venu se greffer une autre question lancinante, vraie épée de Damoclès : mon permis de construire de 1982 qui mentionne cette cession de 10% de mon terrain en cas de besoin d'élargissement du chemin communal peut m'être opposé combien de temps ? C'est à dire, en d'autres mots : lorsque je déciderai un jour de vendre ma maison, est ce que l'acheteur pourrait avoir la surprise de se voir prendre 360 m2 du bien ? Faudra-t-il mentionner cette particularité dans la vente ?
Je découvre qu'en grattant le vernis, le fond apparaît plutôt malsain !!!
Merci encore pour le temps que vous consacrez à éclairer nos tristes expériences.
Bien cordialement.