Occupation sans convention du domaine public
anicroche
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Flamberge -
Flamberge -
Bonjour,
Dans ma commune un garagiste exerce sa profession depuis 1923, sur la place dite"du champ de foire".Le maire souhaiterait faire aménager la dite place en parking.L'occupant actuel refuse de quitter les lieux sous prétexte qu'il est là depuis plus de trente ans.
Il n'y a pas eu à l'époque, en 1923, de convention d'occupation de signée.
Que pouvons nous faire pourrécupérer le terrain communal?
Dans ma commune un garagiste exerce sa profession depuis 1923, sur la place dite"du champ de foire".Le maire souhaiterait faire aménager la dite place en parking.L'occupant actuel refuse de quitter les lieux sous prétexte qu'il est là depuis plus de trente ans.
Il n'y a pas eu à l'époque, en 1923, de convention d'occupation de signée.
Que pouvons nous faire pourrécupérer le terrain communal?
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2 réponses
Je ne sais pas si cette loi, qui s'applique au domaine privé peut aussi s'appliquer au domaine public :
La loi permet à une personne occupant un bien depuis plus de 30 ans d'en devenir propriétaire, à certaines conditions, sans qu'il n'ait à payer ni à fournir de titre ou de preuve de sa bonne foi (art. 2262 du code civil). En attendant, il en est le "possesseur". Pour en devenir propriétaire, il doit prouver le caractère "utile" de sa possession, c'est-à-dire démontrer qu'elle a été paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (en entretenant le bien), et ce pendant 30 ans. Il ne doit y avoir eu ni trouble de jouissance, ni citation en justice, ni interpellation de l'occupant, et le propriétaire ne doit pas s'être manifesté pendant ces 30 années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...