En recrudescence l'été, le stationnement abusif sur une place pour handicapés vaut-il un retrait de points ?

En recrudescence l'été, le stationnement abusif sur une place pour handicapés vaut-il un retrait de points ? Se garer sur une place pour personnes handicapées sans en avoir le droit est une infraction fréquente, particulièrement en cette période estivale. Voici les sanctions prévues par le Code de la route.

Matthieu Blanc

C'est une infraction au Code de la route que l'on observe souvent, notamment pendant les vacances d'été. Les stationnements abusifs sur des places réservées aux personnes handicapées est en effet en recrudescence pendant la période estivale, notamment dans les stations balnéaires où le nombre de places de parking s'avère souvent insuffisant face à l'affluence touristique. Mais quels sont les risques concrets pour les personnes qui commettent cette infraction ? Risquent-ils une perte de points sur leur permis de conduire ?

Rappelons qu'il est interdit de se garer sur une place handicapé sans avoir la carte prévue à cet effet. Pour pouvoir vous garer sur une place handicapé sans risquer d'amende, une carte handicapé, devenue aujourd'hui carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement, doit figurer à l'intérieur de votre véhicule et être placée en évidence au niveau du pare-brise.

La demande de carte de stationnement pour handicapé exige naturellement certaines conditions. Deux situations permettent de faire la demande : 

  • être atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devoir être accompagné par une personne dans vos déplacements ;
  • être en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

L'attribution de la CMI stationnement est à vie si le demandeur bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et est en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir. En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée limitée, qui peut aller de 1 à 20 ans.

L'interdiction de se garer sur une place de stationnement pour personnes handicapées sans être titulaire de la carte concerne aussi bien le stationnement que le simple arrêt. Cette infraction est prévue par l'article R. 417-11 du Code de la route qui classe cet acte comme un stationnement très gênant. 

En cas d'infraction constatée, l'automobiliste s'expose à une amende dont le montant correspond à celui des contraventions de 4e classe, soit 135 euros. Il risque également la mise en fourrière de son véhicule. Mais en revanche, le conducteur ne peut subir aucune perte de point de permis de conduire.

Conclusion : la sanction du stationnement abusif sur une place réservée aux personnes handicapées est donc uniquement financière. Et ce même si, moralement, cette faute constitue un manquement grave aux règles élémentaires de civisme.

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