Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande

"Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande"

La procédure à suivre et les conditions à remplir pour obtenir une carte de stationnement pour handicapé permettant de se garer sur les places de parking réservées aux handicapés.

Quelle carte faut-il pour se garer sur une place handicapé ?

Pour se garer sur une place handicapé, il faut disposer d'une carte mobilité inclusion pour le stationnement dite "CMI stationnement". La carte doit être fixée sur le pare-brise du véhicule. La carte européenne de stationnement pour handicapé proprement dite ne peut plus être demandée, la CMI stationnement l'ayant remplacée. Les invalides de guerre ne sont toutefois pas concernés par ce remplacement : ceux-ci doivent toujours disposer d'une carte européenne de stationnement pour se garer sur une place handicapé.

Pour les invalides civiles, il faut donc désormais faire une demande de carte mobilité inclusion pour stationner sur les places handicapé. Cette réforme vise notamment à réduire les risques de fraude. Les anciennes cartes de stationnement pour handicapés restent toutefois valables jusqu'à leur date de validité, fixée au 31 décembre 2026 au plus tard. Les titulaires de ces cartes peuvent toutefois demander leur remplacement par une carte mobilité inclusion sans attendre la date d'expiration de leur carte.

Quels sont les droits du titulaire d'une carte de stationnement pour handicapé ?

La CMI stationnement confère le droit de se garer sur les places handicapé aussi bien à son titulaire qu'à la personne qui accompagne ce dernier. Elle doit être placée derrière le pare-brise du véhicule de façon suffisamment apparente pour être vue par les agents en cas de contrôle. Elle doit être retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule. La carte permet également à la personne qui accompagne la personne handicapée de se garer sur les places handicapé. Toutefois, la carte doit être retirée du pare-brise dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule. A noter que le fait de garer sa voiture sur une place handicapé sans être titulaire de la carte est passible d'une amende pour stationnement sur une place handicapé.

La carte permet de se garer sur une place handicapé pendant une durée illimitée. Toutefois, la commune peut décider de limiter cette période de stationnement maximale. Dans ce cas, la durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.

Qui peut demander une carte de stationnement pour handicapé ?

Pour obtenir la CMI stationnement, la loi prévoit que le demandeur doit être atteint d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou imposant qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Le handicap peut être aussi bien définitif que temporaire. Lorsque le demandeur se déplace en chaise roulante, la carte lui est systématiquement accordée. Les personnes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir peuvent également bénéficier de la CMI stationnement.

Comment demander une carte de stationnement pour handicapé ?

La demande de CMI stationnement doit être adressée à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) du département de résidence du demandeur. Si ce dernier demande l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la demande de CMI se fait via la demande d'allocation auprès des services du département. Le dossier de demande de carte de stationnement pour handicapé comprend notamment le formulaire cerfa 15692 téléchargeable en ligne. Pour connaitre la procédure à suivre, vous pouvez consulter les démarches pour faire une demande de carte mobilité inclusion.

La réponse à une demande de CMI stationnement est adressée dans un délai de 4 mois. En cas d'acceptation du dossier, la carte est adressée dans un délai d'environ 10 jours. La carte est valable à vie pour les bénéficiaires de l'APA des groupes 1 et 2 de la grille Aggir. Pour les autres, la durée de validité de la CMI stationnement est comprise entre 1 et 20 ans.