Exonération d'heures supplémentaires 2024 : plafond fiscal

Les heures supplémentaires sont défiscalisées dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles à connaitre si vous faites des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires bénéficient d'une double exonération, à la fois fiscale et sociale. Voici les règles qui s'appliquent pour les heures supplémentaires accomplies en 2024 ainsi que celles effectuées l'an dernier pour la déclaration de revenus à adresser cette année.

Quelle est l'exonération d'impôt sur les heures supplémentaires ?

Les salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues en contrepartie d'heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel). Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros. Ce plafonnement, auparavant fixé à 5000 euros, a été relevé par la loi sur le pouvoir d'achat adoptée par le Parlement en août 2022 et s'applique lors de la déclaration de revenus 2024 pour les rémunérations d'heures supplémentaires perçues en 2023. La rémunération nette perçue au-delà de ce plafond est soumise à l'IR. Le dispositif s'applique aux salariés du privé (salariés agricoles compris), mais aussi aux fonctionnaires et aux salariés relevant des régimes spéciaux. Sont concernées par le dispositif d'exonération fiscale :

• les heures supplémentaires classiques, au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail ;
• des heures au-delà de 1607 heures pour les salariés en forfait annuel heures ;
• des jours de repos non pris au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait jours annuel.

Pour calculer ses heures supplémentaires exonérées lors de la déclaration de revenus du printemps 2024, il faut retenir la rémunération nette imposable liée à ces heures supplémentaires perçue l'année dernière (et non la rémunération brute). Si cette somme est inférieure au plafond de 7500 euros, les heures supplémentaires ne sont pas imposées. A l'inverse, si la rémunération dépasse le plafond, il faut soustraire 7500 euros à son montant pour calculer le montant imposable. Exemple : si la rémunération nette perçue l'an dernier au titre des heures supplémentaires est de 9000 euros, le montant imposable sera de 9000 - 7500 = 1500 euros.

Comment déclarer ses heures supplémentaires aux impôts ?

Le salaire lié aux heures supplémentaires accomplies l'année dernière doit être déclaré aux impôts au moment de la déclaration de revenus envoyée au printemps 2024. La déclaration doit se faire via le service de télédéclaration en ligne sur le site des impôts dès lors que votre résidence principale est équipée d'internet. En principe, vous n'avez pas de démarches particulières à faire, les revenus des heures supplémentaires exonérées étant désormais pré-remplis dans votre formulaire de déclaration de revenus en ligne. Mais cette inscription automatique ne vous dispense pas de vérifier ces informations... 

Si le montant des heures supplémentaires exonérées n'est pas automatiquement inscrit, vous devez le renseigner dans la ligne "Heures supplémentaires exonérées". Si le revenu perçu dépasse le plafond de 7500 euros, seule la différence doit s'ajouter au montant des salaires perçus indiqué dans la case correspondante. Attention : il peut arriver que les impôts pré-inscrivent en salaires l'ensemble de votre rémunération, heures supplémentaires comprises, sans indiquer d'exonération. Vous risquez alors d'être imposé pour l'ensemble de vos heures supplémentaires. Vous devez dans ce cas déduire les revenus d'heures supplémentaires exonérés du montant des salaires pré-rempli.

Quelle est l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires ?

Les mêmes heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-veuvage, dans la limite de 11,31 % (décret n° 2019-40). Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale.