Refus de paiement par chèque par un commerçant
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque, mais seulement s'il respecte les conditions fixées par la loi. Les voici.
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Mai 2022
4 mai
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Lettre pour livraison non-reçue : modèle type
Voici une lettre type en cas de délai de livraison non-respecté ou de livraison non-reçue afin de mettre en demeure le vendeur.
3 mai
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Colis en cours d'acheminement : définition
La mention "colis en cours d'acheminement" est fréquente dans un suivi de colis. Voici ce qu'elle signifie.
2 mai
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Bar et café : les droits du consommateur
Voici les droits du consommateur dans un café, un bar ou un bistrot, avec les réponses aux questions les plus fréquentes.
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Combien de temps garder ses papiers : tableau récapitulatif
Le tableau récapitulatif qui suit sert à connaitre la durée de conservation de vos documents afin de prévenir tout litige juridique.