Distance du voisin pour une ouverture : règles du Code civil Mieux vaut bien connaitre les articles du Code civil sur la distance de vue du voisin avant de créer une ouverture de fenêtre. Voici ce que dit la loi et comment agir en cas de non-respect des textes. 02/12/22 Permis de construire Servitudes
Lettre au garant pour loyer impayé : exemple En cas de loyer impayé, le bailleur peut se retourner contre le garant du locataire. Il doit lui adresser une lettre de demande de paiement du loyer, dont voici un exemple. 02/12/22 Lettre de relance pour loyer impayé Garant du locataire Lettre pour se porter caution
Modèle de lettre de résiliation de taxe foncière mensualisée La résiliation d'une mensualisation de taxe foncière doit être demandée aux impôts en cas de cession immobilière. Voici un modèle de lettre pour accomplir cette démarche. 02/12/22 Formule de politesse Taxe foncière
Transfert de fonds à l'étranger : montant maximum et conséquences On peut emporter des espèces à l'étranger ou y transférer des fonds. Et rapatrier également des sommes venant de l'étranger. A condition de respecter les plafonds en vigueur ainsi que les obligations déclaratives. Plafonds, déclaration et sanctions. 01/12/22 Compte bancaire à l'étranger
Redressement pour insuffisance de prix (vente immobilière) Comment réagir quand les services fiscaux engagent une procédure de redressement sur les droits de mutation après une vente immobilière, pour sous-estimation du prix. 01/12/22
Pénalité fiscale et majoration : impôt ou déclaration en retard La loi prévoit des pénalités fiscales et le paiement d'intérêts de retard pour les contribuables qui n'ont pas rempli leurs obligations, tant en matière de paiement de l'impôt que de déclarations. Les sanctions applicables. 01/12/22 Droits de succession Déclaration de succession Avis de non-imposition Dégrèvement d'office Contrôle fiscal
Lettre au garagiste pour contester une réparation Un garagiste a mal réparé votre voiture. Voici un modèle de lettre pour contester sa réparation et demander une nouvelle intervention ou une indemnisation. 01/12/22 Réparation du garagiste
Lettre pour déclaration tardive d'impôt : modèle Une lettre peut être adressée aux impôts en cas de retard de déclaration pour demander une remise gracieuse. Voici un modèle type pour espérer obtenir une réponse favorable du fisc. 01/12/22 Formule de politesse Déclaration de revenus Majoration d'impôt pour paiement en retard
Lettre de demande de rattachement au foyer fiscal : modèle Une demande de rattachement au foyer fiscal des parents prend la forme d'une lettre. Voici un exemple de lettre que vous pouvez librement utiliser pour effectuer cette formalité. 01/12/22 Formule de politesse Enfant à charge Déclaration de revenus
Déclaration d'un compte bancaire à l'étranger : une obligation fiscale L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est parfaitement légal. Mais la loi prévoit une obligation de déclaration. Formalités, imposition et sanctions fiscales en cas de non-déclaration d'un compte à l'étranger. 01/12/22 Déclaration des comptes paypal Dénoncer aux impôts contre de l'argent
Abus de droit fiscal : définition, exemples et sanction L'abus de droit fiscal peut être sanctionné par les impôts. Le point sur cette procédure. Définition, exemples et sanctions de l'abus de droit. 01/12/22 Donation déguisée
Modèle de lettre : demande d'échéancier au Trésor Public Une demande d'échéancier au Trésor Public peut permettre d'obtenir un délai pour payer votre impôt. Voici un modèle de lettre pour l'écrire. 01/12/22 Lettre de demande de remise gracieuse Payer ses impôts