La loi prévoit des pénalités fiscales et le paiement d'intérêts de retard pour les contribuables qui n'ont pas rempli leurs obligations, tant en matière de paiement de l'impôt que de déclarations. Les sanctions applicables.
Un garagiste a mal réparé votre voiture. Voici un modèle de lettre pour contester sa réparation et demander une nouvelle intervention ou une indemnisation.
Une lettre peut être adressée aux impôts en cas de retard de déclaration pour demander une remise gracieuse. Voici un modèle type pour espérer obtenir une réponse favorable du fisc.
Une demande de rattachement au foyer fiscal des parents prend la forme d'une lettre. Voici un exemple de lettre que vous pouvez librement utiliser pour effectuer cette formalité.
L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est parfaitement légal. Mais la loi prévoit une obligation de déclaration. Formalités, imposition et sanctions fiscales en cas de non-déclaration d'un compte à l'étranger.
L'abus de droit fiscal peut être sanctionné par les impôts. Le point sur cette procédure. Définition, exemples et sanctions de l'abus de droit.