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8 décembre

Porter plainte en ligne : déposer une pré-plainte sur internet

Comment porter plainte en ligne et déposer une pré-plainte sur internet. Procédure et démarches de la pré-déclaration de plainte en ligne.
08/12/21
- Porter plainte
- Porter plainte en ligne en cas d'escroquerie sur internet
Audience civile : déroulement

Le déroulement d'une audience civile repose sur différentes étapes. En voici la présentation.
08/12/21
- Ministère public
A quel tribunal s'adresser en cas de litige

Les litiges entre particuliers ou commerçants sont fréquents. Tout comme les différends avec un employeur ou une administration. Voici à quel tribunal s'adresser pour régler un conflit.
08/12/21
Convocation au commissariat pour affaire vous concernant

Vous recevez un courrier de convocation de la police ou de la gendarmerie mentionnant une "affaire vous concernant" ? Voici quelques informations et conseils à lire avant de vous rendre sur place.
08/12/21
- Garde à vue
Saisir le médiateur de la République : conditions et démarches

Quel est le rôle du médiateur de la République, devenu aujourd'hui le Défenseur des droits ? Comment le saisir ?
08/12/21
- Défenseur des droits