Divorce et accaparation de ma voiture par ma femme

Bonjour,

La carte grise n'est pas un titre de propriété. Si le véhicule a été acheté pendant votre mariage avec l'argent de la communauté, il appartient autant à elle qu'à vous.

Bonjour 

"Quand je dois revenir en Vendée je suis obligé de solliciter ma pauvre mère âgée de 76 ans pour qu'elle m'accompagne avec sa voiture et ainsi parcourir plus de 750 Kms aller/retour dans la journée. "

Pourquoi votre mère ne vous prête pas tout simplement sa voiture ? Puisque vous avez forcément le permis sinon vous ne voudriez pas récupérer la voiture que votre femme utilise 

bonjour,

Vous êtes en cours de divorce, vous avez un avocat, il doit pouvoir vous conseiller.

Si la voiture a été achetée pendant le mariage, elle appartient à la communauté, sauf utilisation de fonds propres, facture à votre nom, et que le juge vous l'accorde.

Vous avez une ordonnance d'éloignement, comment se fait-il que vous avez le droit de retourner sur place ?

Et pour vous y rendre, (pour quelle raison exactement ?) vous pouvez emprunter un véhicule, louer un véhicule, prendre le train, etc.

Bonjour

Vous êtes en cours de divorce : vous avez un avocat .

Cette voiture est autant à elle qu'à vous, on laissera donc le juge en attribuer la jouissance à l'un de vous deux .

Une ordonnance d'éloignement n'implique pas de vivre à 750 km : si vous expliquez que vous ne pouvez pas vous débrouiller qu'assumer la distance que vous créez est " inacceptable" pour vous, vous vous tirez une balle dans le pieds si vous avez des enfants et demandez le droit de les voir .

Vous avez une ordonnance d'éloignement : ce serait pas mal d'éviter de réclamer des choses à votre ex de façon illégitime en plus : communiquez par votre avocat si vous ne voulez pas faire face, en sus, à une plainte pour harcèlement  . 

Bonjour,

Si c'est bien votre voiture (et pas un bien commun), pour obtenir sa restitution il va falloir saisir le tribunal judiciaire, voyez avec votre avocat.

Mais comme l'ont dit les autres, il n'est pas évident que ce soit "votre" voiture. Il existe de nombreux types de communauté. Dans le régime par défaut (sans contrat de mariage), après le mariage la plupart des revenus comme les salaires, la retraite, les dividendes... sont communs, et donc par ricochet les biens qu'ils ont permis d'acquérir.

Trop souvent les époux commettent l'erreur de se croire seuls propriétaires des biens acquis à partir de "leurs" revenus déposés sur leur compte personnel.

Et comme indiqué dans le message 1, c'est aussi une erreur fréquente de penser que le certificat d'immatriculation désigne le propriétaire du véhicule. 

j'ai validé avec mon avocat que cette voiture devrait me revenir : Il a normalement fait parvenir à la partie adverse cette information.

"valider avec votre avocat" est sans incidence sur la réalité juridique. A ce stade, le véhicule est un bien de communauté, dans lequel vous avez les mêmes droits. 

Pour que le véhicule soit uniquement le vôtre, le divorce doit être prononcé, la voiture vous être attribuée et les opérations de partage (partiel ou total) effectuées. 

je n'arrive pas à joindre mon avocat en ce moment mais je pense qu'il a dû transmettre cette requête auprès de l'avocat de ma "femme".

Vous le confirmez vous-même. Il s'agit d'une requête​​​​​​, ​​​​​​ sans conséquence à ce jour. 

Et pourquoi mettre le mot femme entre guillemets ? Elle est et restera votre épouse jusqu'au jugement de divorce.

Ma "femme" semblait comprendre et valider qu'il s'agissait de ma voiture.

Eh bien, soyez patient.

Mais, là encore, il s'agit d'un avis pas d'une obligation. 

C'est juste pour des raisons de confort qu'elle refuse de me restituer mon bien..

Qui n'est pas votre bien mais un bien communauté. Et les raisons pour lesquelles elle conserve le véhicule sont absolument sans importance, elle en a le droit, c'est suffisant. 

dois-je lui reprendre de force les clés ???

Bien sur que non ! Sauf si vous voulez allez tout droit vers de très gros ennuis ! 

Pour résumer : au vu des informations fournies, cette voiture est un bien commun. Votre épouse est donc parfaitement légitime à l'utiliser, vous avez les mêmes droits.

Si vous n'arrivez pas à vous entendre il faut abandonner le divorce amiable et demander au JAF de trancher la question. 

Avec une mesure d'éloignement sur le dos, vous avez de plus intérêt à éviter d'enfreindre les mesures imposées. Si la mesure d'éloignement ne suffit pas, l'étape suivante est la détention préventive . 

Si la mesure d'éloignement est liée au divorce, il est bien sûr totalement exclu d'aller rôder près de chez votre épouse, sans parler de s'introduire chez elle ou de lui faire violence. 

bonsoir,

La facture de la voiture est à mon nom.

Je l'ai acheté comptant aves mes frais de licenciement le 07/04/2025.

Qu'en pensez-vous du coup ?

Merci

En communauté légale (est-ce votre cas ?) tous vos revenus sont communs, y compris cette indemnité de licenciement.

La voiture appartient à vous deux, elle doit être prise en compte dans la liquidation de communauté.

Sauf si vous avez un autre régime matrimonial ???

je suis en instance de divorce avec "consentement mutuel".

j'ai validé avec mon avocat que cette voiture devrait me revenir : Il a normalement fait parvenir à la partie adverse cette information.

je n'arrive pas à joindre mon avocat en ce moment mais je pense qu'il a dû transmettre cette requête auprès de l'avocat de ma "femme".

Ma "femme" semblait comprendre et valider qu'il s'agissait de ma voiture.

C'est juste pour des raisons de confort qu'elle refuse de me restituer mon bien..

dois-je lui reprendre de force les clés ???

merci

je prend note