Mariage ou pacs

mamiguil -  
Bonjour,
je voudrai savoir si un pacs ou un mariage sont déclarés à la CAF systématiquement par la mairie?

2 réponses

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  1. sleepy00
    Non c'est à la personne de déclarer sa nouvelle situation.

    après il n'est pas impossible pour la CAF d'effectuer certain contrôle.
    1. Lola1
      Bonjour,

      Non en revanche, ne pas déclarer volontairement un pacs ou mariage est une fraude.

      Vous encourez des pénalités et une amende en cas de contrôle.

      Cdt

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