Mariage ou pacs

mamiguil - 13 févr. 2022 à 20:34
 Lola1 - 14 févr. 2022 à 15:21
Bonjour,
je voudrai savoir si un pacs ou un mariage sont déclarés à la CAF systématiquement par la mairie?
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 544
13 févr. 2022 à 20:51
Non c'est à la personne de déclarer sa nouvelle situation.

après il n'est pas impossible pour la CAF d'effectuer certain contrôle.
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Bonjour,

Non en revanche, ne pas déclarer volontairement un pacs ou mariage est une fraude.

Vous encourez des pénalités et une amende en cas de contrôle.

Cdt
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