Mariage ou pacs

mamiguil -  
Bonjour,
je voudrai savoir si un pacs ou un mariage sont déclarés à la CAF systématiquement par la mairie?

2 réponses

  1. sleepy00
    Non c'est à la personne de déclarer sa nouvelle situation.

    après il n'est pas impossible pour la CAF d'effectuer certain contrôle.
    5
    1. Lola1
      Bonjour,

      Non en revanche, ne pas déclarer volontairement un pacs ou mariage est une fraude.

      Vous encourez des pénalités et une amende en cas de contrôle.

      Cdt
      4

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