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Mariage ou pacs

mamiguil -  
 Lola1 -
Bonjour,
je voudrai savoir si un pacs ou un mariage sont déclarés à la CAF systématiquement par la mairie?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Non c'est à la personne de déclarer sa nouvelle situation.

après il n'est pas impossible pour la CAF d'effectuer certain contrôle.
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Réponse 2 / 2
Lola1
 
Bonjour,

Non en revanche, ne pas déclarer volontairement un pacs ou mariage est une fraude.

Vous encourez des pénalités et une amende en cas de contrôle.

Cdt
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