Mariage ou pacs

mamiguil -  
 Lola1 -
Bonjour,
je voudrai savoir si un pacs ou un mariage sont déclarés à la CAF systématiquement par la mairie?

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Non c'est à la personne de déclarer sa nouvelle situation.

    après il n'est pas impossible pour la CAF d'effectuer certain contrôle.
    5
  2. Lola1
     
    Bonjour,

    Non en revanche, ne pas déclarer volontairement un pacs ou mariage est une fraude.

    Vous encourez des pénalités et une amende en cas de contrôle.

    Cdt
    4

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