Inventaire non conforme ... Signaler Marie-Claude - Dernière réponse le 26 mai 2021 2 réponses Bonjour, L inventaire de la maison de mes parents, ainsi que son estimation ont été fait sans que je sois représentée. Quels recours ai je pour faire valoir mes droits ? Merci 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler condorcet Quels recours ai je pour faire valoir mes droits ? Vous adresser à un avocat pour les faire valoir. Réponse 2 / 2 ... Signaler Soukkhoi Vous n'êtes pas obligée de signer la déclaration de succession si vous n'êtes pas d'accord avec l'inventaire et la valeur des biens. Discussions similaires contradiction entre cadastre et la réalité alexdenice vice caché sur conduit de cheminée alexandre311076 Cadastre non conforme à titre de propriété pierre8401 Impossibilité d'avoir fosse septique conforme lunabaker litige installation électrique après vente Fydder01 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler condorcet Quels recours ai je pour faire valoir mes droits ? Vous adresser à un avocat pour les faire valoir.
Réponse 2 / 2 ... Signaler Soukkhoi Vous n'êtes pas obligée de signer la déclaration de succession si vous n'êtes pas d'accord avec l'inventaire et la valeur des biens.