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Notaire

mine_9764 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2021 - 26 mai 2021 à 09:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mai 2021 à 09:43
Bonjour

Je souhaiterais savoir si le notaire peut faire une avance sur la succession les actes sont rédigés il manque des signatures certifiées en mairie qui traînent en longueur elle ne veut pas donner de date de signature sans avoir toutes les procurations donc peut elle faire une avance sur le partage
Merci pour votre retour

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 mai 2021 à 09:43
donc peut elle faire une avance sur le partage
Réponse négative.
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