Notaire

mine_9764 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Je souhaiterais savoir si le notaire peut faire une avance sur la succession les actes sont rédigés il manque des signatures certifiées en mairie qui traînent en longueur elle ne veut pas donner de date de signature sans avoir toutes les procurations donc peut elle faire une avance sur le partage
Merci pour votre retour
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
donc peut elle faire une avance sur le partage
Réponse négative.
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