Comment contester un refus d'inventaire lors d'un décès
Gayomi -
Bénéficiaire de la moitié de la quotité disponible de mon mari, j' ai appris que l'un de ses enfants avait débarrassé son appartement sans procéder a un inventaire au préalable.Apres avoir contacté le notaire de la succession qui m'a embrouillée avec des réponses dilatoires car je considère que cela a été fait de façon illégale j'ai refusé de signer la déclaration de succession car, il a nommé un des héritiers comme me représentant dans la déclaration alors que ne n'ai jamais rien signé de tel ! Aidez moi à sortir de cette situation. Avec mes sincères remerciements. Bien à vous.
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1 réponse
Bénéficiaire de la moitié de la quotité disponible de mon mari, j' ai appris que l'un de ses enfants avait débarrassé son appartement sans procéder a un inventaire au préalable.Apres avoir contacté le notaire de la succession qui m'a embrouillée avec des réponses dilatoires car je considère que cela a été fait de façon illégale
L'inventaire des meubles après un décès n'est pas obligatoire. Dès lors, je ne vois pas comment contester. Selon les enjeux, voyez éventuellement avec un avocat car ce n'est pas du ressort du notaire.
j'ai refusé de signer la déclaration de succession car, il a nommé un des héritiers comme me représentant dans la déclaration alors que ne n'ai jamais rien signé de tel !
La déclaration de succession est un document à vocation fiscale, destiné au calcul et à la perception des droits de succession. Compte tenu de la solidarité fiscale (et uniquement fiscale), un seul héritier est habilité à la signer pour l'ensemble des héritiers sans avoir à demander l'avis des autres. Cependant, en tant que conjoint survivant, vous devez également la signer car vous êtes conjoint survivant et non cohéritière.
Si vous contestez le contenu de la déclaration de succession et la notion de représentant d'un des héritiers, ce n'est pas dans les attributions du notaire de jouer les arbitres.
Qui a choisi ce notaire ? Vous ou un héritier ?